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Modification du taux réduit de TVA
L’instruction fiscale 3-C-1-12 du 8 février 2012 relative aux précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA est parue au Bulletin Officiel des Impôts du 10 février 2012.
Pouvoir de police spéciale assainissement
Le pouvoir de police spéciale en assainissement peut être exercé par le président d'un EPCI ayant la compétence en assainissement (collectif et/ou non collectif).
Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Le décret d’application de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, créée par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et codifiée aux articles L.2333-97 à L.2333-101 du CGCT, a été pris le 6 juillet 2011 (décret n°2011-815 codifié aux articles R.2333-139 et suivants du CGCT).
Lire la suite : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
La Participation Pour Raccordement à l'Egout (PRE)
La Participation Pour Raccordement à l'Egout (PRE), ancienne "Taxe pour économie de fosse", est une participation financière perçue par la collectivité auprès du propriétaire d'un immeuble édifié postérieurement à la mise en service du réseau d'assainissement (art. L.1331-7 du Code de la santé publique).
Lire la suite : La Participation Pour Raccordement à l'Egout (PRE)
Le règlement du service d'assainissement collectif
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'assainissement collectif.
Lire la suite : Le règlement du service d'assainissement collectif
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