Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

L’instruction fiscale 3-C-1-12 du 8 février 2012 relative aux précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA est parue au Bulletin Officiel des Impôts du 10 février 2012.

Les opérations anciennement soumises au taux réduit (5,5%) sont désormais soumises au nouveau taux de TVA de 7% pour les services assujettis à la TVA.

Il n'est opéré aucun changement pour les opérations soumises au taux normal de TVA.

En revanche, reste soumise au taux réduit de 5,5% la fourniture d’eau par les réseaux publics, c'est-à-dire :

1. La part «exploitant» et en cas de délégation de service public, la part collectivité ("surtaxe") ;
2. La partie fixe ou abonnement ;
3. La part proportionnelle au volume consommé ;
4. Les redevances et taxes rattachées à la fourniture d’eau (redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique, pour « prélèvement » ou « préservation des ressources en eau » perçues au profit de l’agence de l’eau et celles perçues au profit de VNF).

Il subsiste néanmoins une incertitude sur le taux de TVA applicable à la vente d’eau en gros à d’autres services publics de distribution d’eau. L’instruction fiscale rappelle que «la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 %. Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers ; elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique (cf. DB 3 C 2111 n° 2)».

La vente d’eau en gros n’est donc pas explicitement mentionnée. On peut en déduire que le taux de TVA de 5,5% reste applicable.

Quant aux délais d'application, le nouveau taux réduit de TVA est applicable aux prestations de service facturées à compter du 1er janvier 2012. Cependant, l’instruction fiscale permet de maintenir le taux de TVA figurant sur les factures émises avant le 1er janvier 2012 et correspondant à des prestations débutées avant cette date même si le paiement intervient à compter du 1er janvier 2012.
Dès lors que la facturation intervient à compter du 1er janvier 2012, le nouveau taux réduit  est applicable, même lorsque la prestation avait été rendue en 2011 (redevances assainissement collectif portant sur des consommations antérieures au 1er janvier 2012, contrôles ANC réalisés en 2011 mais facturés en 2012, etc.).

Lorsqu’une prestation donne lieu à plusieurs facturations intermédiaires ou à des acomptes, les facturations (ou paiements) intervenus avant le 1er janvier 2012 restent soumis au taux de TVA de 5,5% et ceux intervenant après cette date sont soumis au taux de 7%.

Lorsqu'un marché public de travaux (qui était anciennement éligible au taux de 5,5%) a fait l'objet d'une signature par le client et (condition cumulative) qu’un acompte a été encaissé par le prestataire avant le 20 décembre 2011, l’intégralité des opérations de travaux reste soumise au taux réduit de 5,5% même après le 1er janvier 2012 (sauf pour les sommes relatives à des avenants signés après le 20 décembre 2011 qui sont alors soumises au taux de TVA de 7%). 

En cas de « rectification » ou d’annulation de facture, celle-ci doit être réalisée au taux applicable à l’opération d’origine même si la rectification intervient à compter du 1er janvier 2012.
 

Téléchargements

 Instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012

Mots clés : fiscalité | taux | TVA