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Obligation de raccordement au réseau

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L'article L1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

 Cependant, ce principe connaît des exceptions.

En effet, ce même article prévoit que : "Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa."

L'arrêté interministériel  du 19 juillet 1960 prévoit l'exonération de l'obligation de raccordement dans les cas suivants :

« 1° Les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, en application des articles 26 et suivants du Code de la santé publique ;

2° Les immeubles déclarés insalubres, en application de l'article 36 dudit Code, et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ;

3° Les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application des articles 303 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;

*4° Les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d'urbanisme définissant les modalités d'aménagement des secteurs à rénover, en application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine;

5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982. »

En ce qui concerne la prolongation du délai de raccordement, celle-ci peut être accordée :

« Aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ;

Aux propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquement faibles instituée par la loi n° 49-1091 du 2 août 1949 ou justifiant de la non-imposition à la surtaxe progressive.

Toutefois, lorsque les conditions d'évacuation des eaux usées sont susceptibles de porter préjudice à la santé publique, la prorogation peut être refusée, ou subordonnée à l'exécution de mesures de salubrité prescrites par le maire ou, à défaut, par le préfet, sur avis du directeur départemental de la santé. »

Quant à l'appréciation des "difficultés excessives" de raccordement, celles-ci sont d'ordre technique et prennent en compte le montant exorbitant du raccordement au réseau d'AC par rapport à l'équipement d'une installation d'ANC est un indice de preuve de ces difficultés excessives (Illustrations de l'appréciation des "difficultés excessives" : CAA Lyon, 30 Novembre 2010, n° 10LY00416 ; Conseil d'Etat, 23 mars 2011, n°335517).

Pour faire bénéficier le particulier de cette exonération, le maire de la commune doit prendre un arrêté, transmis en Préfecture et notifié au particulier par LRAR.

Téléchargements


Contrôle de réception des travaux de réalisation de la partie privative des branchements particuliers (Plaquette et fiches AESN Version 1 du 1er janvier 2010)

En savoir plus sur le contrôle des raccordements

Toutes vos questions sur le raccordement au réseau public d'assainissement collectif

Adaptation du droit de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées pour les auto-constructions respectueuses de l'environnement (Réponse ministérielle, Question n°11751, JO Sénat du 13/05/2010, page 1219)

Mots clés : AESN | assainissement | contrôle | raccordement | réseau

Mis à jour ( Samedi, 30 Mars 2013 10:23 )  

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