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L'article L1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.
Cependant, ce principe connaît des tempéraments.
En effet, ce même article prévoit que : "Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa."
L'arrêté ministériel du 19 juillet 1960 prévoit l'exonération de l'obligation suivante : Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'ANC conforme.
Les "difficultés excessives" de raccordement sont d'ordre technique et le montant exorbitant du raccordement au réseau d'AC par rapport à l'équipement d'une installation d'ANC est un indice de preuve de ces difficultés excessives (CAA Lyon, 30 Novembre 2010, n° 10LY00416).
Pour faire bénéficier le particulier de cette exonération, le maire de la commune (ou le Président de l'EPCI s'il bénéficie du transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'assainissement dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du CGCT) doit prendre un arrêté, transmis en Préfecture et notifié au particulier par LRAR.
