Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

Résultat de la recherche

1. Un constat d'huissier est-il un document administratif communicable?

   Catégorie: communication,document,administratif,constat,huissier

   ... Ã  avoir accès à un document administratif, sans avoir à motiver sa demande. L'exercice de ce droit est indépendant de toute procédure contradictoire. En application de l'article premier de la loi n° ... Mercredi, 18 Avril 2012

2. Les administrés peuvent-ils obtenir communication des documents relatifs à la gestion du domaine privé d’une personne publique?

   Catégorie: communication,administratif,document

   ... précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par conséquent, seuls les documents pouvant être qualifiés de documents ... Mercredi, 11 Avril 2012

3. Droits et devoirs des fonctionnaires

   Catégorie: fonctionnaire,obligation,document

   La loi "Le Pors" du 13 juillet 1983 définit les droits et obligations des fonctionnaires. Lundi, 03 Mai 2010

4. La communication des documents administratifs

   Catégorie: administratif,communication,document

   La communication des documents administratifs est une obligation  ... Dimanche, 17 Janvier 2010

5. Quels documents doivent être communiqués par le syndicat lors d’une demande d’un administré ?

   Catégorie: communication,syndicat,document

   Tout document administratif achevé et ne contenant pas d’informations relatives à la vie privée d’autres personnes que celle du demandeur doivent être communiqués par le Syndicat. Ex : rapport ... Mardi, 13 Juillet 2004

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