Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

Résultat de la recherche

1. Une commune peut-elle exiger le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public lorsqu’une canalisation appartenant à un syndicat est installée sous une route appartenant à ladite commune?

   Catégorie: domaine,propriété,redevance

   L’article 552 du code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le sous-sol des voies urbaines appartient par présomption légale à la collectivité ... Mercredi, 11 Avril 2012

2. Le transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence?

   Catégorie: transfert,propriété,compétence,EPCI

   Non. Il s'agit d'une mise à disposition et pas d'un transfert de propriété de l'ouvrage. L'article L.1321-1 du CGCT dispose en effet que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit ... Mardi, 28 Février 2012

3. Le transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence?

   Catégorie: transfert,propriété,compétence,EPCI

   Non. Il s'agit d'une mise à disposition et pas d'un transfert de propriété de l'ouvrage. L'article L.1321-1 du CGCT dispose en effet que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la ... Mardi, 28 Février 2012

4. Le transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence?

   Catégorie: transfert,propriété,EPCI,compétence

   Non. Il s'agit d'une mise à disposition et pas d'un transfert de propriété de l'ouvrage. L'article L.1321-1 du CGCT dispose en effet que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la ... Mardi, 28 Février 2012

5. Une collectivité est-elle libre de céder un bien à titre gratuit?

   Catégorie: domaine,cession,unique,propriété

   La réponse varie selon que le bien en cause appartient au domaine public ou au domaine privé de la collectivité. Concernant les biens appartenant au domaine public : Ces biens bénéficient d'un régime ... Mercredi, 15 Février 2012

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