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Gestion du service

TVA et eau potable

Retrouvez les règles d'application de la TVA pour le service d'eau potable, géré en régie ou en délégation de service public.

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Le gel des compteurs d'eau

Il n’existe pas de règlementation au niveau national concernant le gel des compteurs d’eau. Les règles correspondant à la gestion de cette situation relèvenet de chaque service public d'eau potable.

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Facturation de la consommation anormale d'eau potable

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (art. 2) de simplification et d'amélioration du droit ajoute un III à l'article L.2224-12-4 du CGCT.

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Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable

Toute commune ou groupement intercommunal compétent en eau potable doit publier un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par le délégataire en cas de délégation du service à une entreprise privée.

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