Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

Le décret du 2 juillet 2008 fixe les règles relatives à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.

Le décret comporte deux volets : un volet « déclaration » et un volet « contrôle ».

Le volet déclaration

Que doit-on déclarer ?
Tout prélèvement, tout puits, tout forage destiné à un usage domestique et inférieur à 1000 m3/an. L’usage domestique est défini à l’article R.214-5 du Code de l’environnement (alimentation humaine, les soins d’hygiène, lavage des aliments).

Qui doit déclarer ? Celui qui utilise le forage : l’usager (propriétaire ou locataire).

A qui  doit-on déclarer ? A la mairie.

Quand doit-on déclarer ? Les travaux entrepris ou achevés avant le 31/12/2008 doivent être déclarés avant le 31/12/2009. Les travaux entrepris ou achevés après le 31/12/2008 font l’objet d’une déclaration en deux temps :

1. une première déclaration obligatoire 1 mois minimum avant le début des travaux. La déclaration mentionne le nom et l’adresse du déclarant, éventuellement ceux du propriétaire s’il n’est pas le déclarant, la localisation du dispositif, le(s) usage(s) faits de l’eau prélevée, l’existence éventuelle d’un réseau intérieur de distribution,  le rejet éventuel d’eaux usées au réseau public d’assainissement collectif) ;
2. une seconde déclaration d’achèvement des travaux mentionnant la date d’achèvement des travaux, toutes les modifications qui auraient du être faites par rapport à la déclaration, une analyse (le prélèvement et l’analyse doivent être faits par un laboratoire agréé).

Un arrêté doit préciser les indications devant figurer dans la déclaration. La déclaration est effectuée via un formulaire contenu dans l’arrêté.