Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

L'autorisation de mise en service des captages nécessite le respect préalable de procédures définies par les codes de l'environnement, de la santé publique et du code minier.

Procédure au titre du code de l’environnement

Le prélèvement d'eau, selon les débits pompés, doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation :

• Débit supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : Autorisation
• Débit entre 10 000 m3 / an et  200 000 m3 / an  : Déclaration
   

Procédure au titre du code de la santé publique

La mise en service d’un nouveau forage suppose la prise d’un arrêté préfectoral de façon à autoriser l'usage du prélèvement d'eau pour les besoins de l'alimentation domestique. La procédure se déroule selon les modalités suivantes.

1. La collectivité adresse un dossier au Préfet, comportant :

• L’identité du demandeur
• Informations sur la qualité
• Évaluation des risques dégradation
• Selon le débit de prélèvement, étude sur caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du bassin versant, sur la vulnérabilité ressource et :la protection à mettre en place
• Avis d’hydrogéologue agréé
• Justification produits et procédés traitement
• Description installation production et distribution
• Descriptions modalités surveillance.

2. Le Préfet adresse un rapport de synthèse et un projet d'arrêté motivé à l'avis du CODERST. Le préfet adresse un projet d’arrêté au demandeur, l'informant de la date et le lieu de la réunion du CODERST (le demandeur peut y défendre son dossier).

3. La décision statuant sur la demande autorisation pour la consommation est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
L'arrêté comporte :

• l’identification du titulaire,
• l’objet de l’utilisation,
• la localisation,
• les conditions d’exploitation,
• les mesures de protection y compris les périmètres de protection,
• les lieux et zone de production, de distribution, de mise en conditionnement,
• le cas échéant les procédés de traitement, les modalités de surveillance.
   

Procédure au titre du Code minier

Si le forage fait plus de 10 mètres de profondeur, une déclaration est obligatoire en application de l'article 131 du Code minier, quel que soit l'usage de l'eau prélevée.


Téléchargements

 Article L.215-13 du Code de l'environnement

 Article L.1321-2, R.1321-6 et suivants du Code de la Santé Publique

 Aides de l'AESN pour la protection de la ressource

 Questions/réponses sur les ouvrages publics

Mots clés : autorisation | captage | eau