Un arrêté mucipal a-t-il un délai de validité ? Le pouvoir de police assainissement a été transféré à l'EPCI, ce dernier peut-il faire cesser cette dérogation ?

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Votre contact pour plus d’informations Claire Rochelle, Conseiller Juridique

Un arrêté mucipal a-t-il un délai de validité ? Le pouvoir de police assainissement a été transféré à l'EPCI, ce dernier peut-il faire cesser cette dérogation ?

Jeudi, 02 Février 2012 10:20

Sauf à ce que l'arrêté précise lui-même une durée de validité ou un événement mettant un terme à celle-ci, l'arrêté municipal n'a pas de délai de validité et vaut jusqu'à son abrogation par un autre arrêté municipal postérieur l'abrogeant expressément ou édictant des dispositions nouvelles contraires à l'intégralité de celles de l'ancien arrêté.

Si le pouvoir de police assainissement a été transféré au Président de l'EPCI, ce dernier peut prendre un arrêté abrogeant l'ancien arrêté municipal.

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