S'abonner
La taxe est fixée sur la base du montant total de la redevance du service d’assainissement et est donc égal à la somme des différentes parts composant cette redevance :
- part collectivité
- + part fermier éventuelle
- + abonnement
- + part proportionnelle.
La redevance de modernisation des réseaux de collecte n’est pas comprise dans le montant de la taxe quand les immeubles raccordables ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif.
En effet, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (art. L.213-10-6 du Code de l’environnement) est due par les personnes qui paient à la fois le redevance pollution ET la redevance d’assainissement.
Or, les propriétaires d’immeubles raccordables non raccordés ne payent pas la redevance d’assainissement
La taxe n'est pas soumise à TVA (que le service public soit assujetti ou non à la TVA).
