S'abonner
La pénalité ayant le caractère d’une « taxe », elle doit intégralement intégrer le budget de la collectivité en charge du service public d’AC ou d’ANC.
Lorsque le service public (AC ou ANC) est délégué, cette somme ne peut être conservée à titre de rémunération par le fermier.
Celui-ci ne fait que la percevoir pour le compte de la collectivité, à laquelle le produit de la « taxe » doit être reversé intégralement. Ce principe s’applique depuis l’origine du contrat, ce qui oblige donc le fermier à restituer à la collectivité la totalité des sommes perçues à ce titre pendant le contrat en cours (cf. CAA Bordeaux,11 juin 2009, Communauté Urbaine de Bordeaux vs Société Lyonnaise des Eaux, n°07BX01763).
La pénalité étant exclusivement due par le propriétaire de l’immeuble en tant que tel et non par le locataire / usager du service, il est recommandé d’établir systématiquement un titre de recettes spécifique et non de facturer cette somme en même temps que l’eau, même lorsque la collectivité est sûre que l’abonné à l’eau est bien le propriétaire ; ce que confirme d'ailleurs l'article L.1331-9 du Code de la Santé Publique (CSP) qui dispose que la taxe est recouvrée "comme en matière de contributions directes".
