Questions/Réponses

Quel montant de la contre-valeur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement » doit être délibéré lorsque les eaux usées sont déversées sur le territoire d’une autre collectivité ?

Qui doit être signataire de la convention pour la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation publique en terrain privé ?

Le contrôle d’une installation d’ANC non conforme peut-il être imposé un an après une succession ou une donation ?

A quelles étapes de la procédure de passation d’un marché public la CAO doit-elle obligatoirement se réunir ?

Qu’est-ce qui relève respectivement de la compétence assainissement et de la police spéciale assainissement ?

Peut-on librement modifier le prix initial d’un marché public en cours d’exécution ?

Les agents des services d’eau et d’assainissement ont-ils l’obligation de souscrire au contrat de prévoyance collectif proposé par l’employeur ?

En cas de transfert des compétences le 1er janvier 2026, quelle collectivité doit délibérer sur le montant des contre-valeurs des redevances de l’Agence de l’Eau ?

Les EPCI peuvent-ils librement communiquer pendant la période électorale municipale et intercommunale ?

Comment intégrer un critère environnemental dans des marchés de prestations intellectuelles ?