Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

En principe, les fonds des collectivités territoriales doivent obligatoirement être déposés au Trésor.

Cependant, des dérogations à l’obligation de dépôt sont possibles à condition qu’elles soient prévues par la loi, dans les cas suivants :

• quand la collectivité reçoit une libéralité  (don ou legs) ;
• quand la collectivité procède à l’aliénation d’un élément de son patrimoine ;
• quand la collectivité a contracté des emprunts dont l’emploi est différé par des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
• quand la collectivité perçoit des recettes exceptionnelles, elle peut déroger à l’obligation de placement en attendant leur réemploi.

Il existe en outre d'autres dérogations particulières.

En matière de dépôt, la collectivité peut ouvrir un compte bancaire ou postal autre que le compte auprès de l’Etat notamment dans les cas suivants :

1. les régies qui sont dotées de la personnalité morale et l’autonomie financière chargées de la gestion d’un SPIC. Ces régies exercent une activité concurrentielle qui peut justifier l’ouverture d’un compte de dépôt à la Poste ou dans une banque. Cela nécessite une autorisation préalable de la part du trésorier payeur général. La décision d’ouverture du compte doit être transmise au représentant d’état du département ou à son délégué dans l’arrondissement ;
2. les régies de recette et d’avance : en cas d’un grand nombre de recettes ou dépenses à encaisser et/ou payer mais que le montant de chaque opération est faible, on admet que les fonds de la régie puissent être placés de manière temporaire sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du régisseur. La régie doit toutefois démontrer l’existence de contraintes particulières liées à son implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes.

En matière de placement,  ce n’est alors plus l’intégralité des fonds qui sera placée mais un excédent ou un type particulier de ressources, notamment :

1.  les syndicats de commune et les syndicats mixtes lorsqu’ils ont un solde d’exécution de la section d’investissement qui positif - donc ils ont un excédent de trésorerie qu’ils peuvent placer ;
2. les régies chargées de la gestion d’un SPIC ont également la possibilité de placer leur excédent de trésorerie auprès d’un établissement bancaire.

Téléchargements

Articles L.1618-1 et suivants du CGCT

Article L. 2221-1 et suivants du CGCT

Mots clés : excédent | finances | placement | SPIC