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La réponse varie selon que le bien en cause appartient au domaine public ou au domaine privé de la collectivité.
Concernant les biens appartenant au domaine public :
Ces biens bénéficient d'un régime juridique très protecteur (principes d'insaisissabilité, d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité).
Ainsi, un bien relevant du domaine public ne peut être mis en vente sans avoir au préalable fait l'objet d'une procédure de déclassement (c'est-à -dire que le bien est transféré dans le domaine privé de la collectivité propriétaire).
Néanmoins, si l'acquéreur est lui-même une personne publique et que le bien est destiné à appartenir au domaine public de l'acheteur, la procédure de déclassement n'est pas obligatoire (art. L.3112-1 du CGPPP). Dans ce cas exceptionnel, le bien peut être cédé à titre gratuit, dès lors que l'intérêt général le justifie.
Concernant les biens appartenant au domaine privé :
Une collectivité territoriale qui envisage de vendre un immeuble doit obligatoirement consulter France Domaine (art. L.3221-1 du CGPPP, art. L.2241-1, art. L.5211-37 et art. L.5722-3 du CGCT). La consultation préalable à la délibération autorisant la cession de l'immeuble constitue une formalité substantielle dans la procédure de vente.
Ainsi, le défaut de consultation de France Domaine entache la délibération d'illégalité et peut entraîner l'annulation de celle-ci (et donc de toute l'opération de vente) par le juge administratif. Cependant, si la collectivité est tenue de consulter, elle n'est pas tenue de suivre l'avis rendu par France Domaine.
Ainsi, théoriquement, les biens du domaine privé (ou les anciens biens déclassés du domaine public) peuvent être cédés à titre gratuit.
Cependant, force est de constater que ne pas suivre l'avis de France Domaine entraîne un risque certain de contentieux pour la personne publique cédant l'immeuble (Conseil d'Etat, 25 septembre 2009, Commune de Courtenay, n°298918 : "vente consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service des domaines").
La procédure est identique pour la cession de biens meubles, à cette exception près : la consultation de France Domaine n'est pas obligatoire. En outre, si la valeur mobilière est faible (inférieure à 4600 euros), la vente peut se faire de gré à gré, sans nécessité de délibération préalable (art. L.2122-22 du CGCT).
Téléchargements
Quelle est la différence entre domaine public et domaine privé?
France Domaine (Site du Ministère du dudget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)
