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Non, elle est inapplicable tant aux fonctionnaires qu'aux contractuels des trois fonctions publiques dans la mesure où elle n'est pas prévue par leurs statuts respectifs.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir conjointement des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et dont la validité est subordonnée à son homologation par le DIrecteur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
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