Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

La procédure simplifiée est applicable à certaines conditions strictement définies par la loi

(art. L.1411-12 du CGCT) :

1. soit  le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 €;
2. soit la convention couvre une durée inférieure ou égale Ã  trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 € par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2.

La procédure simplifiée diffère essentiellement de la procédure normale en ce que :

• sa passation n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'assemblée délibérante;
• elle ne nécessite pas la constitution de la CDSP (ni pour le contrat initial ni pour un avenant au contrat, même s'il dépasse 5% du montant de celui-ci);
• elle ne nécessite pas la consultation de la CCSPL;
• elle ne contraint pas le délégataire (sauf stipulation contraire du contrat) à fournir à la collectivité délégante un rapport annuel sur le service;
• elle dispense la collectivité du respect de certains délai et formalisme de la procédure normale (art. L.1411-7 et L.1411-9 du CGCT).

Mots clés : délégation | procédure | service