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Les délégations de service public sont soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes
La publicité est obligatoirement constituée de deux publications (art.R.1411-1 du CGCT) :
- l'insertion de l'avis d'appel public à candidatures dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ;
- l'insertion de l'avis d'appel public à candidatures dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
La liste des JAL est établie chaque année par le préfet de département. Le BOAMP est considéré comme un JAL (CE, 19 novembre 2004, Commune d'Auxerre, n°266975).
Pour ce qui concerne ces « publications spécialisées », il n’existe pas de liste officielle établie (cf. Réponse ministérielle, JOAN du 29/06/2004).
Il appartient à la collectivité délégante de déterminer les revues spécialisées dans le domaine objet de la délégation : peu importe que le tirage soit faible. L'essentiel est que la publication touche les entreprises compétentes dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
A titre d'information, le Moniteur du bâtiment et des travaux publics constitue une publication spécialisée correspondant au secteur économique de la collecte des eaux usées et d'une prestation accessoire d'entretien du réseau séparatif d'eaux pluviales (CE, 19 novembre 2004, Commune d'Auxerre, n°266975).
En outre, au terme de la procédure, la collectivité délégante peut publier au BOAMP :
- soit un avis d'intention de conclure une convention de DSP,
- soit un avis d'attribution de la convention de DSP.
Cette publication n'est pas obligatoire mais permet de réduire le délai de recours contentieux (art. R.1411-2-1 du CGCT, art. 551-15 du CJA).
Lorsque cette publication est réalisée, la collectivité délégante doit respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication et la date de signature du contrat de DSP.
Ces formulaires peuvent être utilisés pour tous les contrats de DSP dont la consultation a été engagée à partir du 1er décembre 2009.
Téléchargements
Site du Moniteur du bâtiment et des travaux publics
Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public
Note sur les avis d'attribution eta vis d'intention de conclure des DSP (DAJ - Septembre 2010)
Questions/réponses sur la publicité de la DSP
