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Les biens de retour sont tous les meubles et immeubles affectés à l'exploitation du service d'eau ou d'assainissement et indispensables à celle-ci, frappés d'une clause de retour obligatoire à la collectivité délégante au terme du contrat.
A l'origine, ces biens sont :
- soit propriété de la collectivité délégante et mis à disposition du délégataire pendant la durée du contrat (affermage, régie intéressée),
- soit acquis ou construits par le délégataire (concession).
Les biens de retour sont propriété de la personne publique.
Les biens de retour se distinguent des "biens de reprise". La différence principale est que les biens de reprise ne sont pas soumis à l'obligation de retour.
Le délégataire doit remettre remettre les biens de retour en l'état au terme du contrat. A défaut, la collectivité délégante peut demander une indemnité (CAA Nantes, 14 mai 2004, Ville de Caen, n°99NT01444).
Le principe est la gratuité du retour de ces biens. Cependant, les parties au contrat peuvent convenir du versement d'une indemnité, par exemple au titre de l'amortissement inachevé des biens au terme du contrat (CAA Bordeaux, 28 juin 1994, Ministre du Budget, n°92BX00920). Ainsi, le principe de gratuité ne vaut de manière certaine et automatique que pour les investissements prévus dans la convention initiale.
