S'abonner
L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que “le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l'échéance du contrat”.
Le décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 (JO 22 décembre 2011), codifié à l’article R.2224-18 du CGCT, fixe les modalités de transmission des supports techniques nécessaires à la facturation de l’eau.
Ces supports sont constitués des “éléments nécessaires à l’élaboration des factures, titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu’à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion des comptes des personnes concernées”.
Ainsi, doivent être communiqués à la collectivité délégante les informations suivantes :
- caractéristiques du compteur d’eau incluant la référence du carnet métrologique et de la date de pose ;
- éléments relatifs aux facturations réalisées (dans la limite de 2 ans) ;
- diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ;
- identification de l’abonné (dénomination, adresse, identifiant à l’exclusion du numéro national d’identité, numéro de téléphone), dénomination et adresse du destinataire de la facture et le mode de paiement (à l’exclusion des coordonnées bancaires) ;
- éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions perçues sur la facture d’eau et le cas échéant les redevances d’assainissement en application des articles R.2224-19 à R.2224-19-6 du CGCT.
Doivent en outre être joints le recueil des tarifs appliqués par le service et une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés.
Le fichier doit être transmis sous format électronique sécurisé.
La transmission doit être réalisée au moins 6 mois avant l’échance du contrat. Une nouvelle transmission doit être faite une seconde fois à l’échance du contrat si le délégataire sortant n’est pas reconduit.
Pour les contrats arrivant à échéance d’ici le 22 juin 2012, le fichier doit être remis au plus tard le 29 février 2012.
