Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

La durée de la délégation de service public en eau potable et assainissement est régie par l'article L.1411-2 du CGCT.

Elle ne peut en principe excéder 20 ans.

La durée de la DSP doit prendre en compte :

• la période de réalisation des investissements éventuellement mis à la charge du délégataire ...
• à laquelle s’ajoute la durée « normale » d’amortissement de ces investissements, que cette durée «coïncide ou non avec la durée d’amortissement comptable des investissements» (CE, 8 février 2010, Commune de Chartres, n°323158)
  

Cette durée doit être mentionnée dans l'avis d'appel public à candidatures, à peine d'annulation de la procédure.

Cependant, la durée prévue au contrat peut être augmentée, par décision de l'assemblée délibérante, dans des cas limitativement prévus par la loi :

1. Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an.
2. Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive. Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :
   • la bonne exécution du service public ;
   • l'extension du champ géographique de la délégation ;
   • l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à trois ans ;
   • la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à courir de l'autorisation d'injection et de stockage. 

Lorsquela durée du contrat est prolongée et est amenée à dépasser la durée maximale légale de 20 ans, la collectivité délégante doit au préalable consulter le Directeur Départemental des Finances Publiques pour examen, sur la base des justificatifs produits par la collectivité.

Téléchargements

Instruction n°10-029-M0 du 7 décembre 2010 relative aux conséquences de l'arrêt "Commune d'Olivet"

 Questions/réponses sur la durée de la DSP

Mots clés : délégation | durée | service