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Fonctionnement

Service public de défense extérieure contre l'incendie

La prévention et la lutte contre l'incendie relèvent de la compétence exclusive de la commune.

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Le contrôle de légalité

L'entrée en vigueur de certains actes est subordonnée à leur transmission au préfet aux fins de contrôle de légalité

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Réforme des collectivités territoriales

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales vise un triple objectif :

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La formation des fonctionnaires

Il existe quatre catégories de formations dans la fonction publique territoriale,

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Droits et devoirs des fonctionnaires

La loi "Le Pors" du 13 juillet 1983 définit les droits et obligations des fonctionnaires.

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