La prévention et la lutte contre l'incendie relèvent de la compétence exclusive de la commune.
Lire la suite : Service public de défense extérieure contre l'incendie
L'entrée en vigueur de certains actes est subordonnée à leur transmission au préfet aux fins de contrôle de légalité
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales vise un triple objectif :
Il existe quatre catégories de formations dans la fonction publique territoriale,
La loi "Le Pors" du 13 juillet 1983 définit les droits et obligations des fonctionnaires.
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