Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

La loi "Le Pors" du 13 juillet 1983 définit les droits et obligations des fonctionnaires.

Droits des fonctionnaires

• Liberté d'opinion
• Droit syndical
• Droit de grève
• Droit à la protection et à la santé
• Droit de participation à l'organisation des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à l'examen des décisions individuelles concernant leur carrière.
• Droit d'accès à son dossier individuel.
• Droit à la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, outrages dont les fonctionnaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et à la réparation du préjudice qui en résulte.
• Droit à rémunération après service fait.

Obligations des fonctionnaires

• Interdiction de cumul de l'activité professionnelle avec une activité privée lucrative
• Discrétion professionnelle (protection des informations de l'administration)
• Secret professionnel, sauf cas d'obligation légale. Ainsi, la révélation du secret est permise pour prouver son innocence ou lorsque la personne intéressée a donné son autorisation et est obligatoire en vue de la dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (art. 40 CPP), communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle, témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (art. 109 CPP), communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire.
• Obligation de réserve, en application du principe de neutralité du service public.
• Obligation d'information du public (notamment accès aux documents administratifs).
• Obligation d'obéissance hiérarchique, sauf ordre manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Téléchargements

 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

 Questions/réponses sur la fonction publique territoriale

Mots clés : document | fonctionnaire | obligation