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L'entrée en vigueur de certains actes est subordonnée à leur transmission au préfet aux fins de contrôle de légalité (art. L.2131-1 et suivants du CGCT).
Le préfet peut cependant demander à tout moment communication d'actes non soumis à transmission.
Un délai de transmission obligatoire est uniquement fixé pour les marchés publics (procédures formalisées exclusivement), les contrats de délégation de service public et les décisions individuelles (délai de 15 jours à compter de leur signature).
La télétransmission permet de rendre l'acte immédiatement exécutoire.
Les actes non soumis à l'obligation de transmission sont toujours contrôlables par voie contentieuse (recours pour excès de pouvoir, déféré préfectoral).
Téléchargements
Circulaire préfectorale du 20 octobre 2010 relative à la réduction des actes transmissibles au titre du contrôle de légalité
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
