Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

La communication des documents administratifs est une obligation

à la charge de toute personne publique ou de toute personne privée chargée de la gestion d’un service public.

Qu’est-ce qu’un document administratif ?

Tout document (quel qu’en soit le support : papier ; électronique …) émanant d’une personne publique (Etat, communes, conseil général, conseil régional, administrations, syndicats, communautés …) ou d’une personne privée chargée de la gestion d’un service public (délégataire de service public, etc.).

Le document doit être achevé. (Ainsi, le rapport du délégataire remis à la collectivité délégante n’est pas considéré comme « achevé » et n’est donc pas communicable si la collectivité a posé des questions relatives à son contenu).

Qui peut faire la demande de communication ?

• Toute personne pour ce qui concerne les documents administratifs ne comportant pas de mentions nominatives,

• Seulement la personne concernée lorsque le document comporte des mentions nominatives.

Les modes de communication

C'est en principe l'administré qui sollicite, dans sa demande, l'un des modes de communication suivants :

• Consultation sur place,

• Copies sur place aux frais du demandeur (frais ne devant pas excéder le coût réel de la copie),

• Envoi de la copie aux frais du demandeur,

• Envoi d’un document électronique  (l'administration n'a pas l'obligation d'utiliser un autre logiciel/format que celui qu'elle utilise habituellement : CE, 17 février 2010, M. Fromentin, n°289389).

La communication doit être faite dans les meilleurs délais, mais ne doit pas nuire au bon fonctionnement du service.