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Le contrôle de légalité des marchés publics

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Les marchés publics dont le montant est supérieur à un certain seuil doivent faire l'objet d'une transmisssion au préfet aux fins de contrôle de légalité 

(art.L.2131-2 du CGCT).

Attention ! Le seuil de transmission est indépendant du seuil de procédure de passation des marchés. Ainsi, TOUS les marchés d'un montant supérieur à 193 000 € HT, quelle que soit leur nature (travaux, fournitures, services) et la qualité du maître d'ouvrage (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, Etat, collectivités locales ...) doivent être transmis au contrôle de légalité (art. D.2131-5-1 du CGCT).

Cependant, le préfet peut effectuer incidemment un contrôle de légalité sur les marchés d'un montant inférieur lorsqu'ils constituent l'annexe des délibérations qui sont, elles, toutes obligatoirement soumises au contrôle.

De plus, le préfet peut, par son pouvoir d'évocation, demander communication des marchés dont le montant est inférieur à 193 000 € HT (art. 2131-3 du CGCT). 

 

Téléchargements


 Circulaire interministérielle du 10 septembre 2010

 Guide des bonnes pratiques des marchés publics (Circulaire du 14 février 2012)

 

Mots clés : contrôle | guide | légalité | marché

Mis à jour ( Lundi, 20 Février 2012 11:27 )  

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