La publicité des marchés inférieurs à 90 000 € HT

Les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT sont soumis à une obligation de publicité dite "adaptée".

L’obligation de publicité n’implique pas forcément une publication.

Les articles 40 (pouvoir adjudicateur) et 150 du CMP (entité adjudictarice) permettent à l’acheteur public pour les marchés compris entre 15 000 € HT (pouvoir adjudicateur depuis le décret n°201-1853 du 9 décembre 2011) ou 20 000 € HT (entité adjudicatrice) et 90 000 € HT de choisir librement les modalités de publicité du marché à condition qu’elles soient adaptées à la nature, au montant et aux caractéristiques du marché.

Mais si, jusqu'au 28 août 2011, l’acheteur public pouvait choisir librement les supports de publicité pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, il était néanmoins contraint d’utiliser le modèle d’AAPC, annexé à l’arrêté du 28 août 2006.

A compter du 29 août 2011, pour les MAPA dont le montant estimé est inférieur à 90 000 € HT, les acheteurs publics ne sont plus contraints d'utiliser le modèle national d'AAPC annexé à l'arrêté du 28 août 2006, ce dernier étant abrogé.

L'arrêté du 27 août 2011 propose un nouveau modèle d'AAPC pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, mais dont le respect n'est pas obligatoire. Néanmoins, les acheteurs publics devront apprécier la forme et le contenu adéquats de la publicité, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Les acheteurs publics sont également dispensés d'utiliser le formulaire national pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support ("Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l'avis publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales s'ils indiquent expressément les références de cet avis.")

Si le MAPA est d'un montant inférieur à 15 000 € HT (pour les pouvoirs adjudicateurs) ou à 20 000 € HT (pour les entités adjudicatrices), l'acheteur public peut passer un marché "de gré à gré", c'est-à-dire sans mise en concurrence ni publicité préalables (art. 28 (pouvoirs adjudicateurs) et art.146 (entités adjudicatrices) du CMP).

Téléchargements

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres