Syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval

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Questions et réponses

URBANISME

ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASSAINISSEMENT PLUVIAL

BASSINS VERSANTS


URBANISME

Un agriculteur a endommagé une canalisation d'eau potable qur son terrain. Il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune propriétaire de la canalisation ou le particulier?
Une commune membre d'une Communauté d'Agglomération (CA) prend l'inititative de construire une ZAC. Qui doit financer les réseaux d'eau et d'assainissement de la ZAC : la CA ou la commune?
Que peut faire la collectivité qui a délivré le permis de construire quand le pétitionnaire n'en respecte pas les prescriptions?
La compétence PVR peut-elle être partiellement déléguée à un EPCI?
Est-il possible de fixer une superficie minimale de constructibilité des terrains?

Pour les communautés urbaines, la compétence voirie inclut-elle uniquement les voies proprement dites ou aussi les dépendances des voies?

Un projet de déviation de route nationale est mis en oeuvre par le département et nécessite le déplacement de canalisations appartenant au syndicat. Qui doit payer?

Quel avis doit-on donner à une demande de CU pour un terrain se situant près d'une station de pompage lorsque cette proximité risque de provoquer un défaut ou un manque de pression?
Est-il possible de financer le renforcement du réseau par la PVR demandée aux propriétaires des parcelles à construire?

Une STEP peut-elle être construite à proximité d'un monument historique?
A quelle distance d'un lagunage des habitations peuvent-elles être construites?

Est-il possible de demander au pétitionnaire qu'il fournisse une étude de sol dans le dossier de demande de permis de construire?
A quelle distance des habitations les bâtiments d'élevage doivent-ils être implantés?


ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

MARCHES PUBLICS

Est-il possible de rejeter l'offre d'une entreprise sur le fondement d'un manquement à l'exécution d'un marché antérieur par celle-ci?
Dans le cadre d'un MAPA, quels renseignements doit-on fournir aux entreprises qui n'ont pas été retenues?
Le CCAG s'applique-t-il automatiquement aux marchés de travaux?

Dans un marché de prestations intellectuelles, est-il possible d'établir comme critère de choix de l'offre le CV de la personne amenée à exécuter le marché?
Dans une procédure négociée avec plusieurs phases de négociation, chaque phase peut-elle correspondre à l'examen d'un seul des critères de choix?
Est-il possible de modifier la forme juridique d'un marché (notamment l'allotissement) en cours de consultation, 6 jours avant la date limite de remise des offres?
Quelles délibérations sont nécessaires pour passer un MAPA?
La réception des travaux a eu lieu, les prestations ont été intégralement payées mais tous les travaux n'ont pas été réalisés. Peut-on utiliser la retenue de garantie pour les effectuer?
Comment sont composées la CAO d'une commune et la CAO d'un EPCI?
Quelle est la différence entre offre irrégulière et offre imprécise?
Comment doit être composée la CAO d'un syndicat mixte lorsque son organe délibérant ne compte pas suffisamment de membres pour élire les suppléants?
Peut-on recourir à un marché à bons de commande pour des travaux?
Est-il possible de signer un acte d'engagement après la date limite de validité des offres?
Qui reçoit l'indemnisation de l'assureur en cas de désordre de nature décennale?
Un fournisseur approvisionnant le chantier est-il considéré comme un sous-traitant?
Est-il possible d'intégrer la capacité professionnelle de l'entreprise dans les critères de choix de l'offre?
La mention, dans les pièces du marché, de la durée de celui-ci est-elle obligatoire?
Un emprunt bancaire est-il soumis au CMP?
Un membre de la CAO peut-il remplacer le président de la CAO?
Des agents de la collectivité peuvent-ils participer à la CAO?
La réunion de la CAO est-elle obligatoire dans le cadre d'un MAPA?
Quelles sont les dispositions qui régissent l'application des sous-critères pris en compte pour noter l'offre?
Est-il possible de déterminer des critères de choix spécifiques pour chaque lot dans un même marché?
Les intérêts moratoires ont-ils un caractère automatique?
Est-il possible de retenir le seul prix comme critère d'attribution du marché?
En cas d'urgence, est-il possible d'éviter la phase de publicité pour conclure un marché?
Quel est l'acte de procédure qui doit être retenu pour apprécier le respect du délai de validité des offres?
Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer dans l'AAPC?
Comment calculer le quorum pour la réunion de la CAO?
Est-il obligatoire d'inviter le comptable public et le représentant de la DGCCRF aux CAO?
Dans un MAPA, est-il obligatoire d'exiger des candidats toutes les pièces mentionnées à l'article 46 du CMP?
Quelles sont les règles de calcul des délais?
Le titulaire du marché bénéficie-t-il de plein droit des acomptes?
La CAO doit-elle être réunie au complet à la fois pour l'ouverture des plis (1ere CAO) et pour l'analyse des offres et attribution du marché (2de CAO)?
Peut-on adopter les "références du candidat" comme critère de choix de l'offre?
Est-il possible d'exclure, dans un MAPA, l'avance forfaitaire tant pour le titulaire du marché que pour le sous traitant?
Est-il possible de déroger au délai global de paiement prévu par le CMP?
Peut-on rejeter une candidature au motif que l'entreprise n'a jamais réalisé de marché de même nature que celui passé par la collectivité?
Qu'est-ce qu'une variante?
Est-il possible de modifier le DCE en cours de consultation?
Quel est le régime des variantes dans le nouveau CMP (2006)?
Quel est le seuil de la procédure adaptée pour les marchés relatifs au réseau d'assainissement des eaux pluviales?
Combien de temps doivent être conservés les documents afférents à un marché?
Dans les marchés à bons de commande, le minimum et le maximum constituent-ils des estimations ou un engagement de la part de la collectivité?
Nous passons un marché à bons de commande avec un minimal et un maximal (en quantité). Le marché est un marché de un an reconductible deux fois. Les prestations annuelles s'élèveront à un montant maximal de 45 000 € HT. Devons nous prévoir une avance?
Les pièces constitutives d'un marché sont-elles communicables à un particulier qui en fait la demande?
Quels renseignements prouvant la capacité du candidat à exécuter le marché la collectivité peut-elle demander?
Est-il possible de déclarer un marché infructueux au motif que le maître d'ouvrage ne perçoit pas les crédits ou subventions escomptés pour son financement?

Peut-on contraindre le titulaire du marché à signer un avenant?
Peut-on fixer la durée de validité des offres à 6 mois ou plus?
L'absence du critère "prix" dans les critères de jugement des offres est-elle illégale?
Est-il possible de transmettre le rapport d'analyse des offres aux organismes consultatifs avant la réunion de la CAO?

Est-il obligatoire de procéder à une publicité pour les marchés dont le montant se situe entre 4000 et 90 000 € HT? La demande de trois devis suffit-elle?

Est-il possible de conclure un avenant avec l'attributaire d'un marché d'études pour étendre l'étude à de nouvelles communes adhérentes?

Un candidat a oublié d'indiquer le prix dans son offre. Est-il possible de régulariser cette omission?

Une collectivité peut-elle passer un marché en consultant directement trois entreprises?
Le maître de l'ouvrage est-il toujours contraint de verser l'avance forfaitaire de 5 %?

Est-il possible d'inclure une clause de reconduction tacite dans un marchés public?

Quelle procédure la collectivité doit-elle mettre en oeuvre pour passer un marché d'épuration de ses eaux avec une autre collectivité qui dispose d'une STEP?

Quel est le délai à respecter entre la date de publicité et la date limite de remise des offres?

Notre syndicat opère de petites extensions de réseau d'une valeur inférieure à 4000 € HT. Mais ces marchés sont redondants. A quelle obligation de publicité sommes-nous soumis?

A quels moments la PRM peut-elle annuler une procédure d'appel d'offfres?

Quand doit être publié un avis d'attribution du marché?

Un candidat s'engage à maintenir son offre pendant 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. La collectivité arrive au terme de ce délai. Doit-elle relancer une consultation?

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Quelles sont les revues spécialisées dans lesquelles peut être opérée la publication d'une DSP en eau ou assainissement?
Quelle est la portée de l'avis émis sur les offres par la CDSP?
L'annulation d'un acte détachable du contrat de DSP emporte-t-elle celle du contrat?
La conclusion d'un avenant au contrat de DSP est-elle soumise à l'avis de la commission de DSP?
Est-il possible d'arrêter une procédure de DSP en cours et de choisir un autre mode de gestion ?
Est-il possible de notifier le contrat de DSP au délégataire alors que le dossier envoyé au contrôle de légalité est incomplet?
Quels documents doivent être transmis à la préfecture aux fins de contrôle de légalité de la procédure?

A partir de quelle date commence à courir le délai prévu à l'article L.1411-7 du CGCT?
Dans quel délai les membres de l'assemblée délibérante doivent-ils recevoir le contrat de DSP sur lequel ils sont appelés à délibérer?

COLLECTIVITES LOCALES

Qui peut assister aux séances de l'assemblée délibérante du syndicat?
Quels fichiers de données doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL?
La Déclaration d'Intérêt Général (DIG) peut-elle imposer aux propriétaires privés qu'ils réalisent eux-mêmes les travaux d'entretien sur les ouvrages réalisés par la collectivité?
Afin de faciliter le fonctionnement d'un syndicat, quelles délégations de compétence le comité syndical peut-il attribuer au bureau et au Président?

Une communauté de communes (CC) voisine du syndicat d'eau et d'assainissement prend la compétence eau et assainissement . Or, cinq communes sont à la fois membres de la CC et du Syndicat. Ces communes doivent-elles se retirer du syndicat?
Qui peut-être élu délégué d'une commune dans un syndicat intercommunal?
Le principe de continuité territoriale applicable aux EPCI à fiscalité propre connaît-il des exceptions?
La procédure de fusion est-elle applicable entre deux syndicats intercommunaux?
Le président du syndicat Y, délégué de la commune X, démissionne. Que faire?
Les budgets des services d'eau et d'assainissement peuvent-ils être votés avant les élections municipales?
La compétence PVR peut-elle être partiellement déléguée à un EPCI?

Qui est propriétaire du bâtiment, mis par la commune à la disposition de l'EPCI dont elle est membre pour l'exercice de ses compétences, lorsque ledit bâtiment est désaffecté?
Est-il possible d'organiser des réunions publiques relatives à l'assainissement non collectif en période pré-électorale?
Qui doit prendre en charge la dépollution d'un site sur lequel était implantée une installation classée?
Est-il possible de convoquer les conseillers municipaux autrement que par un courrier envoyé à leur domicile?
Quels actes des collectivités territoriales sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département?
Quelle est la responsabilité du syndicat d'eau lorsque la défense incendie est assurée via le réseau d'eau potable?
Le lotisseur a-t-il l'obligation de financer la défense incendie nécessitée par son lotissement?
Une commune qui a transféré sa compétence "assainissement" à une ComCom peut-elle interdire à cette dernière d'effectuer des travaux sur un chemin rural de la commune?
Peut-on fixer le montant de la contribution communale aux recettes du syndicat intercomunal au prorata des travaux dont la commune va effectivement bénéficier durant l'année?

Le comité syndical peut-il valablement délibérer alors que le quorum n'est pas atteint?

Le mode de gestion est différent entre d'une part les services d'eau et d'assainissement collectif et d'autre part le SPANC. Cette différence de mode de gestion empêche-t-elle de faire un budget unique?

Un vendeur d'une propriété bâtie a-t-il l'obligation de fournir à l'acquéreur un certificat relatif à l'assainissement?

Est-il possible pour un fonctionnaire territorial de travailler au-delà de l'âge limite de la retraite?

Que recouvre la compétence "assainissement" des Communautés d'Agglomération?

Une personne n'appartenant pas au conseil municipal d'une commune membre d'un groupement de communes peut-elle présider?

Quelles sont les hypothèses dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent recruter un agent non titulaire?

Pour les communautés urbaines, la compétence voirie inclut-elle uniquement les voies proprement dites ou aussi les dépendances des voies?

Un projet de déviation de route nationale est mis en oeuvre par le département et nécessite le déplacement de canalisations appartenant au syndicat. Qui doit payer?

Comment les délégués d'une commune au sein d'un EPCI doivent-ils rendre compte de l'activité du groupement au conseil municipal?

En cas de conflit entre le président de l'EPCI et l'organe délibérant, est-il possible à ce dernier de mettre fin aux fonctions du président?

Quels documents doivent être communiqués par le syndicat lors d'une demande d'un administré?

Comment faire perdurer le contrat d'un salarié bénéficiant d'un contrat emploi-jeune alors que la convention emploi-jeune est terminée?
Quel est la nature du contrat d’embauche d’un contractuel dans un syndicat d’eau ou d’assainissement ?


EAU POTABLE

Un agriculteur a endommagé une canalisation d'eau potable qur son terrain. Il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune propriétaire de la canalisation ou le particulier?
Existe-t-il un droit général et absolu au raccordement au réseau d'eau potable?
L'eau consommée par un agriculteur pour les besoins de son exploitation peut-elle faire l'objet d'une facturation forfaitaire?
Est-il possible de couper l'eau aux usagers qui ne payent pas leurs factures?
Est-il légal d'introduire dans le règlement de service une clause indiquant qu'une fuite apparaissant sur un branchement est à la charge de l'abonné ?
Une commune disposant de sources non exploitées peut-elle vendre de l'eau brute à des communes voisines?
La commune a-t-elle l'obligation de fournir l'eau potable à un habitant qui en fait la demande?
Quel avis doit-on donner à une demande de CU pour un terrain se situant près d'une station de pompage lorsque cette proximité risque de provoquer un défaut ou un manque de pression?
Est-il possible de financer le renforcement du réseau par la PVR demandée aux propriétaires des parcelles à construire?
Quelle est la responsabilité du syndicat d'eau lorsque la défense incendie est assurée via le réseau d'eau potable?
Une conduite d'eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient cette voie. Qui est responsable de l'entretien et du remplacement de la conduite?

Un propriétaire s'alimente en eau sur la canalisation de son voisin mais ce dernier veut mettre fin à cela. Le syndicat doit-il payer l'extension du réseau nécessaire à l'alimentation en eau du propriétaire?

Quelle est la date limite pour prendre l'arrêté de DUP fixant les périmètres de protection d'un point d'eau ?

Une canalisation publique d'eau potable se situe sous un terrain privé, quels sont les droits et obligations qui s'y attachent?

Est-il possible d'interdire la construction d'habitations à proximité d'un château d'eau?

Un particulier peut-il prélever de l'eau sur son terrain?

Une commune a besoin d'une extension du réseau d'eau potable pour les besoins de la lutte incendie. Peut-elle exiger du syndicat qu'il finance cette extension?


ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le propriétaire d'un terrain peut-il obliger son voisin à lui céder une servitude de passage pour permettre son raccordement au réseau d'assainissement collectif?

La Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) doit-elle être mentionnée dans le permis de construire pour être légalement réclamée au pétitionnaire?
Un vendeur a-t-il l'obligation d'informer l'acquéreur sur l'état de l'assainissement de la propriété bâtie à vendre?

Quelles sont les taxes exigibles des propriétaires d'immeubles raccordables au réseau mais non encore raccordés?

Quelle est la hauteur réglementaire d'une clôture entourant le site d'une STEP?

Un usager ne peut se raccorder au réseau gravitaire : est-il contraint de mettre une pompe ou la collectivité doit-elle prendre en charge un poste de refoulement?

Comment contraindre les particuliers à modifier leurs branchements suite à la transformation du réseau unitaire en réseau séparatif?


ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF


ASSAINISSEMENT PLUVIAL

Comment interdire à un habitant de rejeter ses eaux pluviales dans le réseau d'assainissement (séparatif) d'eaux usées?
Un propriétaire déverse sur la voie publique des eaux pluviales en provenance de son toit. La commune peut-elle le contraindre à se raccorder au réseau d'eaux pluviales?

Quels sont les pouvoirs d'intervention du maire lorsque le bénéficiaire d'un permis de construire ne respecte pas son obligation de rejeter les eaux pluviales dans le réseau séparatif?

Une commune peut-elle faire payer un particulier pour le raccordement de sa propiété au réseau d'eaux pluviales?

Peut-on inscrire sur le budget annexe de l'assainissement une étude de diagnostic d'eaux pluviales?

Que recouvre la compétence optionnelle "assainissement" des communautés d'agglomération?


BASSINS VERSANTS

Une buse située sur une voie communale est obstruée. Quelle collectivité est responsable de son entretien : la commune ou le syndicat de bassin versant?
Quelles sont les procédures permettant à des propriétaires amont de contraindre des propriétaires aval à entretenir le lit d'un cours d'eau?
Quels sont les outils juridiques pour installer une bande enherbée sur le terrain privé?
De quels outils de maîtrise foncière dispose le syndicat pour implanter un ouvrage ou réaliser un aménagement sur le terrain d'un particulier?