Quel est le taux de TVA applicable à la redevance perçue sur les usagers du service public de l'eau potable?
La fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (association syndicale autorisée propriétaire des installations ; service public municipal de l'eau ; entreprise privée) est soumise au taux réduit de 5,5 %.
Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable des centres habités (eau du "robinet") qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers.
Elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique dans le cadre du service public de distribution, exploité en régie ou concédé.
Pour ce qui est de l’eau fournie par les réseaux publics de distribution d’eau potable, le prix se décompose en plusieurs éléments.
Aussi, le taux de 5,5 % s’applique non seulement aux parts relatives à la consommation d’eau revenant à l’exploitant du service mais également à celles qui sont reversées à l’autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confiée à un délégataire.
Ce taux s’applique également :
- à la part du prix relative à l’abonnement, quelle que soit sa dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur, etc.) ; les frais d’accès initiaux au service ne constituent en revanche pas un élément du prix de la vente d’eau et ne sont donc pas éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit de 10 % sur le fondement du b de l’article 279 du CGI ;
- aux redevances perçues à l’occasion de la distribution de l’eau (notamment les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique généralement désignée sur la facture d’eau sous le terme « lutte contre la pollution », les redevances « prélèvement » ou « préservation des ressources en eau » perçues au profit de l’agence de l’eau et les redevances perçues au profit de Voies navigables de France (VNF) à raison des prélèvements opérés dans le domaine public fluvial).
Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20160302