Note d'information de l'AESN à joindre au RPQS 2019 (Exercice 2018)

Restons connectés

Suivez toute notre actualité sur les réseaux sociaux ou avec notre flux RSS :

S'abonner à la newsletter

Pour ne rater aucune de nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter !

Note d'information de l'AESN à joindre au RPQS 2019 (Exercice 2018)

- Imprimer cette actualité

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales impose au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le maire ou le président de l’EPCI doit joindre au RPQS la note établie chaque année par l’Agence de l’Eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

L'Agence de l'Eau Seine-Normandie vient d'éditer la note d'information 2019.

Télécharger la note 2019

Le SIDESA vous propose une prestation tarifée aux fins d'élaboration de vos RPQS. N’hésitez pas à nous contacter pour faire réaliser vos RPQS 2019 (sidesa@sidesa.fr) ou Formulaire de contact.


Retour aux Actualités