Quelles sont les conséquences de l’annualisation d’une redevance de contrôle d’ANC sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente de la propriété ? Publié le 16/03/2018 - Mis à jour le 16/03/2018 - Lire la réponse
En cas de délégation du service public de l’ANC, qui signe les rapports de contrôle ? Publié le 23/12/2017 - Mis à jour le 23/12/2017 - Lire la réponse
La pénalité de l'article L.1331-8 du CSP est-elle applicable au refus d'accès à la propriété à l'agent du SPANC opposé par le propriétaire/l'usager? Publié le 14/12/2017 - Mis à jour le 14/12/2017 - Lire la réponse
Le classement d'une habitation existante en zone de suspicion de cavité souterraine empêche-t-il la mise en place d'un ANC ? Publié le 19/09/2017 - Mis à jour le 19/09/2017 - Lire la réponse
Lorsque le SPANC prend en charge les travaux de réhabilitation pour le compte du propriétaire de l'immeuble, quel est le taux de TVA applicable ? Publié le 25/08/2017 - Mis à jour le 25/08/2017 - Lire la réponse
La pénalité de l'article L.1331-8 est-elle applicable au motif que l'acheteur n'a pas réalisé les travaux de mise en conformité 1 an après la vente ? Publié le 22/08/2017 - Mis à jour le 22/08/2017 - Lire la réponse
Qui paie la redevance contrôle lorsque le propriétaire n'est pas l'usager de l'installation d'ANC ? Publié le 20/06/2017 - Mis à jour le 20/06/2017 - Lire la réponse
Est-il possible d’installer un dispositif d’ANC en zone inondable d’un PPRI ? Publié le 13/06/2017 - Mis à jour le 13/06/2017 - Lire la réponse
Peut-il y avoir un budget unique pour les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif? Publié le 03/02/2017 - Mis à jour le 03/02/2017 - Lire la réponse
Un puits perdu ou un puisard peut-il être réhabilité pour permettre l'évacuation des eaux usées traitées? Publié le 05/10/2016 - Mis à jour le 05/10/2016 - Lire la réponse
