Peut-il y avoir un budget unique pour les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif?

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L’article L.2224-6 du CGCT dispose que "Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux...

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