Quels sont les recours existants si les usagers ne présentent pas de justificatif de vidange, s'ils la font eux-mêmes ou la font réaliser par un agriculteur non agréé?

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Il n'y a guère que les dispositions du Code de la Santé Publique, en l'occurrence l'article L.1131-8 en articulation avec l'article L.1331-1.

L'

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