Quels sont les recours existants si les usagers ne présentent pas de justificatif de vidange, s'ils la font eux-mêmes ou la font réaliser par un agriculteur non agréé?

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Il n'y a guère que les dispositions du Code de la Santé Publique, en l'occurrence l'article L.1131-8 en articulation avec l'article L.1331-1.

L'article L.1331-1 dispose notamment que : " (...) le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement".

Or, l'article L.1331-8 dispose quant à lui que "Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement ...d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %."

 

 

 

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