La convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement s’applique-t-elle obligatoirement aux services gérés en régie? Publié le 03/03/2016 - Mis à jour le 20/02/2018 - Lire la réponse
Quelle est la valeur estimée à prendre en compte pour définir la procédure de passation d’un contrat de concession ? Publié le 13/12/2017 - Mis à jour le 13/12/2017 - Lire la réponse
Un avenant à un contrat de DSP est-il obligatoirement soumis à l'assemblée délibérante et à la CDSP? Publié le 16/11/2017 - Mis à jour le 16/11/2017 - Lire la réponse
La démission d'un membre suppléant impose-t-elle le renouvellement de la CDSP ? Publié le 25/01/2017 - Mis à jour le 15/03/2017 - Lire la réponse
Le rapport d'analyse des offres d'une DSP est-il communicable à tout administré qui en fait la demande ? Publié le 06/03/2017 - Mis à jour le 06/03/2017 - Lire la réponse
Une commune disposant d'une régie dotée de l'autonomie financière peut-elle postuler afin d'être retenue comme délégataire pour l'exploitation d’un nouvel équipement public financé par la commune ? Publié le 24/01/2017 - Mis à jour le 24/01/2017 - Lire la réponse
Est-il possible d'augmenter la durée du contrat de DSP d'un an pour "motif d'intérêt général"? Publié le 07/09/2016 - Mis à jour le 08/09/2016 - Lire la réponse
La Communauté de communes doit présenter le rapport du délégataire à son assemblée, ses communes membres doivent-elles le présenter à leur conseil? Publié le 08/06/2016 - Mis à jour le 08/06/2016 - Lire la réponse
Est-il possible d’arrêter une procédure de DSP en cours et de choisir un autre mode de gestion ? Publié le 13/01/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Jusqu'où peut aller la négociation du prix dans le cadre d'une procédure de DSP? Publié le 15/11/2011 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
