Est-il possible d'augmenter la durée du contrat de DSP d'un an pour "motif d'intérêt général"? Publié le 07/09/2016 - Mis à jour le 08/09/2016 - Lire la réponse
La Communauté de communes doit présenter le rapport du délégataire à son assemblée, ses communes membres doivent-elles le présenter à leur conseil? Publié le 08/06/2016 - Mis à jour le 08/06/2016 - Lire la réponse
Est-il possible d’arrêter une procédure de DSP en cours et de choisir un autre mode de gestion ? Publié le 13/01/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Jusqu'où peut aller la négociation du prix dans le cadre d'une procédure de DSP? Publié le 15/11/2011 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
L’avis du CTP ou de la CCSPL doit-il être effectivement rendu avant que l’assemblée délibère sur le choix du mode de gestion ? Publié le 12/10/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le compte d'exploitation prévisionnel est-il un document contractuel à valeur obligatoire? Publié le 27/11/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Est-il possible de regrouper les procédures de DSP eau et assainissement en une seule? Publié le 16/05/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La collectivité délégante peut-elle exiger du délégataire un remboursement anticipé des provisions pour renouvellement non utilisées? Publié le 04/07/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La CCSPL doit-elle être consultée pour la passation d'un avenant dont l'objet est d'intégrer à la DSP une convention type pour le dépotage de matières de vidange dans une STEP ? Publié le 15/05/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une DSP ? Publié le 16/06/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
