Qui doit prendre en charge les dépenses d’investissement lorsque les travaux d’approvisionnement des points d’eau destinés à la lutte incendie portent sur le réseau public d’adduction d’eau potable?

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L’article L.2225-3 du CGCT, créé par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, prévoit que ces dépenses sont à la charge financière du service public de défense extérieure contre l’incendie : "Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L.2225-1 et L.2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie".

Or, la compétence du service de défense extérieure est en principe communale, sauf transfert de celle-ci à un EPCI à fiscalité propre.

Par conséquent, ces investissements sont à la charge de la seule collectivité ayant cette compétence et la charge de ces investissements ne saurait peser sur les usagers du service de d'adduction d'eau potable.

Il en résulte que le commune (ou de l'EPCI à fiscalité propre) compétent en matière d'incendie est responsable en cas de mauvais entretien des installations ("hydrants").

L'exposé des motifs de l'amendement déposé par Charles REVET, Sénateur et Président du SIDESA, précisait clairement que : "le service de défense extérieure contre l'incendie ne doit pas être confondu avec le service d'eau potable. Ainsi, les investissements nécessaires pour alimenter en eau les poteaux et bouches d'incendie ne sont pas payés par les abonnés du service d'eau potable mais par el budget de la défense extérieure contre l'incendie".

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application la prise en charge des investissements (art.L.2225-4 du CGCT).

 

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