Comment contraindre les propriétaires privés à appliquer les prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques (PPR), notamment l’obligation de réaliser une étude préalable à la réalisation de travaux?
L'article R.431-6 du Code l'Urbanisme oblige le pétitionnaire à réaliser une étude préalable aux travaux lorsque le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP).
Si les travaux sont faits sans que l'étude ait été réalisée, il convient tout d’abord de constater la violation des règles du PPR.
- Action de l'Etat
L'Etat peut faire réaliser les travaux nécessaires aux frais du propriétaire à condition de le mettre préalablement en demeure de faire lui-même ces travaux. Ce n'est que si la mise en demeure reste infructueuse que le préfet pourra appliquer l'article L.562-1 du Code de l'environnement, aux termes duquel : "La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur."
- Action de la collectivité compétente en matière de PLU
Elle peut saisir, dans le délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, le Tribunal de Grande Instance pour faire ordonner soit la mise en conformité de l'ouvrage édifié sans autorisation ou en violation de l'autorisation d'urbanisme délivrée, soit la démolition de la construction (art. L.480-14 du Code de l'urbanisme).
En outre, le propriétaire qui a procédé à la construction sans autorisation et/ou en violation des dispositions du PLU (rappelons que le PPR est annexé au PLU en application de l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme) encourt les sanctions pénales prévues par l'article L.480-1 (de 1200 € à 300 000 € d'amende, et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive) et L.160-1 du Code de l'urbanisme.
Réponse ministérielle, JO Sénat du 6 septembre 2012, Question n°23877, page 1944