A partir de quelle date sont versées les indemnités des présidents et vice-présidents ?

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Le nouvel organe délibérant doit prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l'ensemble de ses membres (art.L.5211-12 du CGCT).

Cette délibération, qui est obligatoirement transmise au représentant de...

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