Comment est calculée la majorité qualifiée des 2/3-50% lorsqu’une fraction du territoire d’une communauté de communes est incluse dans le périmètre d’un syndicat via la représentation-substitution?

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En cas d’inclusion d’une fraction du territoire d’une communauté de communes dans le périmètre d’un syndicat mixte via le système de la représentation-substitution, la population de la communauté à prendre en compte pour le calcul des majorités nécessaires à l'évolution du syndicat (i.e pour l'application des articles L.5211-17 à L. 5211-20 et L.5212-27 du CGCT) est celle correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte (art.L.5211-61 alinéa 3 du CGCT).

Ainsi, si deux communes de la communauté de communes sont incluses dans le périmètre du syndicat mixte via représentation-substitution, seules les populations cumulées de ces deux communes seront prises en compte dans le calcul de la population totale du syndicat.

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