Dans le cadre de cession immobilière d'un bien de son domaine privé, la commune a-t-elle l'obligation de suivre l'avis rendu par France Domaine?

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Non.

Pour toute acquisition immobilière (par vie amiable, expropriation, droit de préemption, ...), prise à bail, cession immobilière, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics (à l'exception des établissements publics locaux agréés pour réaliser des opérations de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions) ont l'obligation de recueillir l'avis préalable de "l'autorité compétente de l'Etat", en l'occurrence France Domaine (art. L.1311-9 et s., L.2241-1 du CGCT).

France Domaine dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour estimer la valeur vénale du bien destiné à l'acquisition, la vente ou la prise à bail.

En l'absence de réponse dans ce délai, "l'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné" (art.L.1311-12 du CGCT).

L'obligation pesant sur les collectivités locales est celle de consulter France Domaine. A défaut du respect de cette formalité, la décision de la collectivité est entachée d'illégalité.

En revanche, la collectivité n'a pas l'obligation de suivre cet avis. Si elle ne le suit pas, la délibération devra - outre viser l'avis rendu par France Domaine et, à défaut d'avis, la date de la saisine - motiver les raisons pour lesquelles cet avis n'est pas suivi, en se fondant notamment sur la nature du bien, les droits du cédant et du cessionnaire, la situation juridique du bien, l'évolution du marché entre la date de l'évaluation et celle de la transaction, etc.

En tout état de cause, la collectivité ne pourra pas vendre un bien du domaine privé à un prix très inférieur à l'estimation de France Domaine (Conseil d'Etat, 25 septemebre 2009, Commune de Courntenay, n°298918).

En l'absence d'avis de France Domaine, la collectivité peut solliciter une expertise immobilière auprès d'agents immobiliers, qui procèderont à "l'évaluation de la valeur vénale du bien" (c'est-à-dire à l'évaluation de "du prix auquel un droit de propriété pourrait raisonnablement être vendu sur le marché à l'amiable au moment de l'expertise, les conditions suivantes devant être au préalable réunies : 1) libre volonté du vendeur et de l'acquéreur; 2) délai raisonnable pour la négociation compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché; 3) valeur à un niveau sensiblement stable pendant ce délai; 4) bien proposé à la vente dans les conditions du marché, sans réserves, avec une publicité adéquate; 5) absence de facteurs de convenance personnelle", cf. Charte de l'expertise en évaluation immobilière).

NB : L'avis de France Domaine n'a pas de durée de validité. Seul le changement des circonstances de droit et/ou de fait impose une nouvelle consultation (Conseil d'Etat, 20 octobre 1996, n°91296).
 

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