Le transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence?

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Non. Il s'agit d'une mise à disposition et pas d'un transfert de propriété de l'ouvrage.

L'article L.1321-1 du CGCT dispose en effet que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence".

Ainsi, la propriété des ouvrages n'est pas transférée à l'EPCI. Cependant, pendant la période de mise à disposition, l'EPCI assume l'ensemble des obligations du propriétaire, possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, etc.

En cas de désaffectation du bien mis à disposition, la commune recouvre alors l'ensemble des droits et obligations sur les biens désaffectés (art. L.1321-2 du CGCT).

 

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