Suite à la réforme des marchés publics, est-il nécessaire de réélire la CAO ?

- - Imprimer cette page

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a modifié l’article L.1414-2 du CGCT qui prévoit que les marchés publics dont la valeur HT estimée est supérieure ou égale aux seuils européens sont...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses