Qu'est-ce qu'un "bail de carrière"?

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Un "bail de carrière" est un bail rural à long terme (art. L.416-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Le bail ordinaire est d’une durée de 9 ans. Les baux ruraux à long terme sont d’une durée de 18 ans (durée minimale), 25 ans ou de carrière.

Il ne peut porter que sur une exploitation constituant une unité économique et sociale ou sur un lot de terres d'une surface supérieure à la Surface Minimale d'Installation (24 hectares en Seine-Maritime) (art. L.416-5 du Code rural et de la pêche maritime).

Il est conclu par acte notarié publié aux Bureau des Hypothèques.

Le bail prend fin à l'expiration de l'année au cours de laquelle le fermier atteint l'âge de la retraite d'où le terme de bail "de carrière".

Les baux à long terme procurent au preneur une stabilité comparable à celle offerte par la propriété du sol.

Ils offrent en outre au propriétaire un prix de fermage supérieur à celui du bail ordinaire et des exonérations fiscales intéressantes.

 

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