Transmission des contrats de DSP au représentant de l'Etat

Transmission des contrats de DSP au représentant de l'Etat

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La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT).

Obligation de transmission

Toutes les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux sont soumises à l’obligation de transmission au préfet en vertu de larticle L.1411-9 du CGCT...

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