Indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats à compter du 1er janvier 2020

Indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats à compter du 1er janvier 2020

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L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a érigé en principe le caractère bénévole de l’exercice des fonctions de délégué des communes au sein des comités des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts.

Il a également restreint les possibilités d’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats aux seuls syndicats dont le territoire est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.

L’objectif de cette limitation aux « grands » syndicats, au moins par le périmètre, est d’encourager les regroupements et la disparition des syndicats de taille restreinte par intégration de leurs compétences au sein d’EPCI aux compétences renforcées. 

Cette disposition, dont l’entrée en vigueur en plein été 2015 a provoqué une vive réaction chez les intéressés a vu son application être repoussée au 1er janvier 2020 par l’article 2 de la loi n°2016-341 du 23 mars 2016.

Cette loi visait également à régulariser avec effet rétroactif les indemnités qui avaient été versées en l’absence de base légale entre l’entrée en vigueur de la loi NOTRe et l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2016.

L’article L.5211-12 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi NOTRe demeure donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 et les présidents (voire les vice-présidents) des syndicats de communes et des syndicats mixtes bénéficient encore de leurs indemnités de fonction jusqu’au 31 décembre 2019, et ce quels que soient :

  • La compétence exercée par ledit syndicat (eau, assainissement, scolaire, gestion forestière, etc.) ;
  • Le périmètre du syndicat.

Bénéficiaires de l’indemnité de fonction à compter du 1er janvier 2020

Principe

A partir du 1er janvier 2020, les présidents de syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés  ne pourront ainsi percevoir d’indemnités de fonction que si...

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