SYNDICAT ………………

REGLEMENT INTÉRIEUR

Adopté par délibération du Comité Syndical en date du …………..

SOMMAIRE

Titre I : Fonctionnement et réunions du Comité Syndical	3

Article 1 : Membres du Comité Syndical	3

Article 2 : Attributions du Comité Syndical	3

Article 3 : Quorum	3

Titre II : Préparation des séances et convocations	4

Article 4 : Périodicité des séances	4

Article 5 : Convocations	4

Article 6 : Accès aux dossiers préparatoires	4

Article 7 : Ordre du jour	5

Titre III : Organisation des débats et vote des délibérations	5

Article 8 : Ouvertures, levées et suspensions des séances	5

Article 9 : Déroulement des séances	5

Article 10 : Secrétariat des séances	6

Article 11 : Débats ordinaires	6

Article 12 : Débat sur les orientations budgétaires (DOB)	6

Article 13 : Votes	7

Article 14 : Procurations	7

Article 15 : Amendements	7

Article 16 : Questions orales	8

Article 17 : Registre des délibérations	8

Article 18 : La publicité des actes	9

Titre IV : Le Bureau	9

Article 19 : Généralités	9

Article 20 : Composition	9

Article 21 : Convocations	9

Article 22 : Information des élus non-membres du Comité Syndical	9

Titre V : Modifications du Règlement intérieur	10

Article 23 : Modifications du Règlement intérieur	10

Le présent règlement intérieur règle le fonctionnement interne du Comité Syndical et du Bureau.

Il vise à compléter les dispositions prévues dans les statuts du Syndicat en date du …………….

Dans le cas où l’une des dispositions du présent Règlement intérieur viendrait à être en contradiction avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, celles-ci s’appliqueraient de plein droit sans qu’il soit besoin d’en délibérer à nouveau.

Titre I : Fonctionnement et réunions du Comité Syndical

Article 1 : Membres du Comité Syndical

Le Comité Syndical est composé de délégués titulaires et de leurs suppléants respectifs désignés par les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents.

Article 2 : Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires de sa compétence.

Le Comité Syndical peut déléguer, par délibération, au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble une partie de ses attributions à l’exclusion :

Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

L'approbation du compte administratif ;

Les dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ;

Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

L'adhésion du syndicat à un établissement public ;

La délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.

Article 3 : Quorum

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente.

Les pouvoirs donnés par les délégués absents n’entrent pas en comte dans le calcul du quorum.

Si au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée à au moins trois jours francs d’intervalle. Le Comité Syndical délibère alors valablement sans conditions de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un délégué s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. A défaut, le Comité Syndical est reconvoqué à moins trois jours francs d’intervalle sur les rapports restant à examiner à l’ordre du jour. Il délibère alors sans conditions de quorum.

Titre II : Préparation des séances et convocations

Article 4 : Périodicité des séances

Le Comité Syndical se réunit, à l’initiative de son Président, en session ordinaire au moins une fois par semestre.

Le Président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu’il le juge utile.

Le Comité Syndical se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son Président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande motivée par un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

Le Président peut s'adjoindre autant que de besoin toute personne compétente pour participer avec voix consultative aux travaux du Comité Syndical.

Article 5 : Convocations

Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée aux membres du Comité Syndical cinq jours francs au moins avant la date de réunion.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si le délégué en fait la demande, adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse qu’il déclare.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président, sans toutefois être inférieur à un jour franc.

Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance du Comité Syndical, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 6 : Accès aux dossiers préparatoires

L’ordre du jour des séances du Comité Syndical est envoyé au moins cinq jours avant la séance, à tous les participants.

Il est accompagné d’une note de synthèse portant sur chacune des questions inscrites à l’ordre du jour. Les participants s’en muniront lors de chaque séance pour délibérer.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au Président au moins une semaine avant la date de consultation souhaitée.

Article 7 : Ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour des séances du Comité Syndical.

Toutefois, le Président peut retirer à tout moment de l'ordre de jour un rapport préalablement inscrit.

Titre III : Organisation des débats et vote des délibérations

Article 8 : Ouvertures, levées et suspensions des séances

Il appartient au Président d’ouvrir, de lever et de suspendre les séances.

Il revient au seul Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 9 : Déroulement des séances

Les séances du Comité Syndical sont publiques.

Les séances du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou sur le territoire de l’un des adhérents du Syndicat.

Le Président ouvre la séance, donne lecture des excuses et des pouvoirs qui lui sont parvenus, constate le quorum, dirige les débats, distribue la parole, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, et en proclame les résultats.

Il appelle les affaires figurant à l’ordre du jour en suivant le rang d’inscription.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Président ou par un rapporteur désigné par le Président au sein du Comité Syndical.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même.

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le doyen d’âge préside la séance. Le Président peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 10 : Secrétariat des séances

Au début de chaque séance, le Comité Syndical, sur proposition du Président, désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.

Le Secrétaire est chargé des opérations matérielles de la séance (vérification du quorum, décompte des votes, ...).

Il est assisté par un ou plusieurs membres du personnel du Syndicat. Les membres du personnel du Syndicat ne prennent pas la parole, sauf si le Président les invite expressément.

Article 11 : Débats ordinaires

Le Président assure la police de l’Assemblée. Il prend à ce titre toutes les mesures utiles pour faire cesser les troubles au bon déroulement des séances.

La parole doit toujours lui être demandée, et aucun orateur ne peut intervenir avant de l'avoir obtenue.

La parole est accordée dans l'ordre déterminé par le Président de façon à ce que les orateurs parlent alternativement.

L'orateur ne s'adresse qu'au Président ou à l'Assemblée. Les interpellations et les apartés sont interdits.

Nul ne peut prendre la parole plus de trois fois sur le même rapport.

Le Président prononce la clôture des débats sur chaque question après s’être assuré que tous les membres qui le souhaitent se soient exprimés. Il fait ensuite procéder au vote ; dès lors, nul ne peut obtenir la parole et revenir sur le résultat du vote.

Article 12 : Débat sur les orientations budgétaires (DOB)

NB : Obligatoire pour les seuls syndicats comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Le Comité Syndical se réunit deux mois au plus avant le vote du budget primitif pour discuter des orientations budgétaires du Syndicat.

Les membres sont convoqués à cette séance dans les formes et délais prévus au présent règlement.

Un Rapport d’Orientation Budgétaires (ROB) du Président leur est transmis à cette fin.

Article 13 : Votes

Les questions inscrites à l’ordre du jour, après avoir été débattues par le Comité Syndical, font l’objet d’un vote.

Sous réserve des dispositions particulières applicables à l'élection du Président, des Vice-Présidents, les délibérations du Comité Syndical sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

Le Comité Syndical vote selon l’une des modalités suivantes :

A main levée ;

Au scrutin public par appel nominal ;

Au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le Secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le Président constate les résultats. Le Secrétaire les inscrit au procès-verbal.

L’abstention, ainsi que les bulletins blancs et nuls ne comptent pas au titre des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 14 : Pouvoirs

Tout membre titulaire empêché ou absent peut :

Soit être remplacé par le délégué suppléant de sa collectivité,

Soit donner à un délégué titulaire de son choix un pouvoir écrit l’habilitant à voter en son nom.

Chaque délégué titulaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Le mandant indique le ou les points de l’ordre du jour pour lesquels il donne pouvoir.

Tout pouvoir doit en outre être daté et signé pour être recevable.

La suppléance prime le pouvoir donné : aucun pouvoir ne sera admis si le suppléant du membre titulaire empêché ou absent n’est pas lui-même empêché ou absent.

Article 15 : Amendements

Tout membre peut présenter des amendements, en cours de séance, sur un rapport inscrit à l'ordre du jour. Il est rédigé par écrit.

Une suspension de séance est ordonnée, le cas échéant, pour permettre à son auteur de le rédiger.

L'amendement est remis au Président de la séance qui en donne lecture à l’Assemblée.

Le Comité Syndical peut décider de l’adopter, de l’écarter ou de remettre à une séance ultérieure la discussion du point de l’ordre du jour concerné par l ‘amendement.

Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal.

Article 16 : Questions orales

Les membres du Comité Syndical ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires du Syndicat. Elles ne peuvent comporter d’imputations personnelles et ne donnent pas lieu à débat.

Les questions sont adressées au Président par courrier électronique au moins 48 heures avant chaque séance.

NB : à titre d’information, a été jugé injustifié un délai de 72 heures pour donner en amont, au maire, le texte des questions (TA Versailles n°0811785). Décision confirmée en appel le 3 mars 2011 (CAA Versailles, requête n°09VE03950).

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifient, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance ultérieure du Comité Syndical (la plus proche ou spécialement organisée à cet effet).

Variante : Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à … minutes au total.

NB : la Cour administrative d’appel de Marseille (6 juin 2013, n°11MA01241) rappelle que « le règlement intérieur du conseil municipal a pu, à bon droit, décider que le temps consacré à ces questions durant une séance ne pouvait excéder trente minutes, sans apporter une limitation excessive aux droits des conseillers municipaux ».

Article 17 : Registre des délibérations

Les délibérations du Comité Syndical, ainsi que les actes pris par le Président ou le Bureau sur délégation du Comité Syndical, alimentent le registre des délibérations.

Ce registre indique :

La date de la réunion ;

Les points inscrits à l’ordre du jour ;

La date des convocations ;

Les noms des membres présents, représentés ou absents ;

Le quorum, qui doit être vérifié à chaque délibération ;

Le nombre des votants et le résultat des votes ;

Le texte intégral de la décision prise.

Les actes portés au registre des délibérations sont numérotés dans l’ordre de leur inscription, signés et paraphés par le Président.

Ils comportent la mention de leur transmission au contrôle de légalité s’il y a lieu.

Il peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.

Article 18 : La publicité des actes

Les délibérations et les actes à portée réglementaire sont affichées au siège du Syndicat.

Titre IV : Le Bureau

Article 19 : Généralités

Le Bureau règle par ses délibérations les questions qui lui ont été déléguées par le Comité Syndical.

Article 20 : Composition

Le Comité Syndical est composé du Président, des ……… (nombre) vice-présidents et éventuellement de …. (nombre) autres membres du Bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement, les Vice-présidents peuvent donner procuration à un autre membre du Bureau pour assister à la séance avec voix délibérative.

Le Président peut s'adjoindre autant que de besoin toute personne compétente pour participer avec voix consultative à ses travaux.

Le secrétariat est assuré par le personnel du syndicat désigné par le Président.

Article 21 : Convocations

Toute convocation est faite par le Président.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si le membre du Bureau en fait la demande, adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse qu’il déclare.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance du Bureau qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 22 : Information des élus non-membres du Comité Syndical

Cette convocation et la note de synthèse jointe sont envoyées pour information par voie dématérialisée à tous les conseillers municipaux et conseillers communautaires/délégués des communes et/ou EPCI membres du syndicat avant la réunion, sans condition de délai.

Titre V : Modifications du Règlement intérieur

Article 23 : Modifications du Règlement intérieur

Les éventuelles modifications du présent Règlement doivent être proposées par écrit, par le Président ou la moitié au moins des membres du Comité Syndical.

Elles font l’objet d’un vote par le Comité Syndical.

ANNEXE 1 : CHARTE DE L’ELU LOCAL

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

ANNEXE 2 : PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au Comité Syndical lorsque ce sujet est évoqué.

La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».

Le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.

S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :

Dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le président de l’EPCI désignera un vice-président) ;

Dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences (exemple : un vice-président, en situation de conflits d’intérêts, devra en informer le président qui prendra un arrêté précisant les domaines interdits).

Sur les manquements au devoir de probité : articles 432-10 à 432-16 du Code pénal