Informations Techniques & Juridiques : Assainissement collectif
La directive n°91/271/CEE en date du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires fixe les obligations minimales que doivent respecter les Etats membres en matière de la collecte, de traitement et de surveillance des eaux usées urbaines (dont les eaux [...]
Le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà [...]
Dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, le Code de la Santé Publique (art.L.1331-11-1, renvoyant à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) n'aborde que deux cas : l'assainissement non [...]
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPAC en cas de vente d'immeubles raccordés au réseau d'assainissement collectif mais uniquement pour les immeubles situés dans [...]
L’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique dispose que : "Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de [...]
L'article R.2224-15 du CGCT prévoit que : "Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une [...]
La réception d'ouvrage est : "L'acte par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît l'exécution correct et satisfaisante des travaux accomplis pour lui par un entrepreneur. Elle se distingue de la simple livraison de l'ouvrage par [...]
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE, appelée auparavant "Taxe pour raccordement à l'égout") depuis le 1er juillet 2012 (Loi [...]
La leptospirose est l’une des premières zoonoses mortelles dans le monde. On compte 1 million de leptospiroses sévères par an dans le monde avec un taux de mortalité de 5 à 20%, bien loin devant la dengue. La France est l’un des pays [...]
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont le tarif est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public [...]
Les lingettes sont des produits récents de plus en plus utilisés par les particuliers dans le domaine ménager et le domaine des cosmétiques. Elles sont parfois signalées comme « biodégradables », voire pouvant être jetées dans [...]
La DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours) est une unité de mesure permettant d'évaluer la capacité d'une station d'épuration. Elle est foncée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour. Lors [...]