Le Sidesa, une collectivité au service des collectivités

Prise illégale d'intérêts

L’article 432-12 du code pénal dispose : "Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir [...]

Exécution des contrats de délégation (concession) de services publics d’eau et d’assainissement dans le contexte de hausse des prix et de la pénurie des matières premières

A titre liminaire, il convient de rappeler que les concessions de services publics se distinguent des marchés publics par le fait que le risque d’exploitation est transféré au concessionnaire, qui en assume a priori tant les pertes que les profits. Les circonstances [...]

Schéma d'alimentation en eau potable

Les communes et leurs groupements exerçant la compétence en matière de distribution d’eau potable doivent en principe - depuis le 31 décembre 2013 au plus tard - avoir établi un « schéma de distribution d’eau potable » visant [...]

REX : "Un de nos outils d'animation : l'aide à l'investissement pour la protection de la ressource" LHSM

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) a développé depuis quelques années une aide financière pour soutenir des investissements liés à la production agricole primaire en vue de protéger la ressource en eau. La [...]

Droit de préemption sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC)

Les collectivités compétentes en eau potable peuvent agir sur la préservation de la ressource en eau non seulement en accompagnant les agriculteurs dans leurs changements de pratiques, mais aussi en actionnant les outils fonciers. Parmi ces outils figure depuis la loi [...]

Compétence "Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource"

L’article L.2224-7 (I) du CGCT, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Loi Engagement et Proximité"), permet au service public d’eau potable qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau potable de contribuer [...]