Questions & réponses
Les réponses juridiques et techniques aux questions que se posent les collectivités compétentes en eau, assainissement et milieux aquatiques.
Est-il possible de mettre à la charge d’une collectivité le financement des réseaux intérieurs d’un lotissement par la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial ?
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considéré) peut assurer la maîtrise d’o...
Voir la réponseUne collectivité compétente en eau potable peut-elle refuser une demande d’extension du réseau public pour le raccordement d’un immeuble existant ?
L’article L.2224-7-1 du CGCT dispose que : "Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Da...
Voir la réponseEn l’absence de stipulations dans une convention de vente d’eau le prévoyant, le prix est-il réputé HT ou TTC ?
La définition du prix relève de la liberté contractuelle (art.1102 du code civil). Lorsque l’objet du contrat est soumis...
Voir la réponseQuelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ?
L’article L.211-1 du code de l’urbanisme prévoit que le Droit de Préemption Urbain (DPU) peut être instauré sur : Cette...
Voir la réponseLes collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ?
Les travaux sur des réseaux d’eau et d’assainissement réalisés sous la voirie publique doivent obligatoirement faire l’o...
Voir la réponseUn usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ?
Selon l'article L.1321-1 du code de la santé publique, toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destin...
Voir la réponseSi un copropriétaire demande à être titulaire de son propre contrat d'eau, le service doit-il répondre favorablement?
En application de l'article 93 de la loi n°2000-1208 Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, tout...
Voir la réponseUne Déclaration d’Utilité Publique doit-elle être renouvelée pour maintenir des périmètres établis pour la protection d’un captage ?
La mise en place de périmètres de protection autour d’un captage d’eau potable est obligatoire (art.L.1321-2 du CSP). Ce...
Voir la réponseLe bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de fournir un point d’eau potable ?
Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le...
Voir la réponseLa collectivité percevant la taxe d’aménagement a-t-elle l’obligation d’en reverser tout ou partie à la collectivité en charge de l’eau et/ou de l’assainissement ?
L’article 1635 quater A du code général des impôts dispose : "I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditi...
Voir la réponseComment les communes peuvent-elles financer les investissements nécessaires pour la réalisation ou la rénovation d’un château d’eau ?
La rénovation des châteaux d'eau relève du prix de l'eau qui, tout en restant supportable, doit être déterminé de manièr...
Voir la réponseQuelle obligation d'information de l'acquéreur pèse sur le notaire concernant l'existence de cavités souterraines?
Une obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire s'impose au vendeur ou au bailleur de tout bien immobilier s...
Voir la réponseLe bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de fournir un point d’eau potable ?
Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le...
Voir la réponseUn EPCI peut-il faire varier le prix de l'eau d'une commune à une autre au motif que le système d'assainissement de l'une est plus onéreux que celui de l'autre?
Oui, avec précaution, dès lors que la différence de traitement instituée ainsi entre les usagers du service est objectiv...
Voir la réponseLes forages d’eau à usage agricole sont-ils soumis à la redevance prélèvement sur la ressource en eau?
En principe, oui, l’article L.213-10-9 du Code de l’environnement disposant que la redevance pour prélèvement sur la res...
Voir la réponseUn forage à usage domestique pour l’alimentation d’une construction projetée peut-il être situé sur la propriété privée d'un tiers ou faut-il nécessairement que le forage soit situé dans l'emprise du projet?
Le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir qu'une zone sera alimentée en eau potable soit par le réseau d'eau s...
Voir la réponseLe propriétaire d’un terrain est-il propriétaire de l’eau située sous ce terrain?
Les eaux souterraines sont constituées de toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le s...
Voir la réponseUn projet de déviation de route nationale est mis en œuvre par le département. Or, ces travaux de voirie nécessitent le déplacement de canalisations appartenant au syndicat ? Qui doit payer ce déplacement ?
Si les travaux sont accomplis dans l’intérêt du domaine public routier, ce qui semble être le cas pour la déviation d’un...
Voir la réponseUn agriculteur à la suite de travaux a endommagé une canalisation d'eau potable sur son terrain, il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune ou le particulier ?
Cette canalisation alimente le village voisin et appartient à cette même commune. Juridiquement, aucune servitude de...
Voir la réponseEst-il possible d'interdire la construction d'habitations à proximité d'un château d'eau?
Il n'existe pas de texte spécifique créant de servitudes légales telles que l'interdiction de construction d'habitations...
Voir la réponseLe non-respect d’une servitude de droit privé affecte-t-il la légalité d’un permis de construire?
Non. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sur la base des règles d'urbanisme et sous réserve des droits des t...
Voir la réponseLa création de noues d’infiltration d’eaux pluviales est-elle autorisée dans les PPR des captages d’eau potable?
L’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique dispose que « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'a...
Voir la réponseEst-il possible de mettre en place un tarif spécifique de l’eau potable quand la consommation de celle-ci vise à remplir une piscine?
Oui. L’article L.2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales pose le principe d’une "tarification de l’...
Voir la réponseDans le cadre de la procédure d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, le préfet est-il lié par l'avis du commissaire-enquêteur ?
Non. Le préfet n'est pas lié par l'avis émis par le commissaire-enquêteur dans son rapport au terme de l'enquête publ...
Voir la réponseA quelles formalités de publication est soumis l’arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique pour les périmètres de protection des captages (art.L.1321-2 CSP) ?
La publication au Service de Publicité Foncière (SPF) est expressément exclue depuis 2004 (cf. art.L.1321-2 du CSP : "L...
Voir la réponseL’eau consommée par un agriculteur pour les besoins de son exploitation peut-elle faire l’objet d’une facturation forfaitaire ?
Non, sauf exceptions prévues et strictement encadrées par la loi. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 dé...
Voir la réponseComment l'installation d'antennes-relais sur des ouvrages publics peut-elle être organisée entre élus et opérateurs?
La réglementation française impose un niveau global maximum d'exposition du public aux champs électromagnétiques (décret...
Voir la réponseUne commune sur le territoire de laquelle est située une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle habilitée à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les commune...
Voir la réponseComment garantir l'accès à l'eau potable en période de sécheresse?
Le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension de l'usage de l'eau. En outre, les communes dispose...
Voir la réponseUn agriculteur est-il en droit de solliciter une participation financière des propriétaires de terrains sous lesquels passe un réseau d'eau potable qu'il a financé et dont ils bénéficient?
Non. Aucune contribution ne peut être demandée par l'exploitant agricole aux propriétaires des terrains qu'il aura co...
Voir la réponseQuelle est la hauteur de la clôture qui doit, en application de l’arrêté de DUP, être dressée autour du captage dans le périmètre de protection immédiat ?
Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une hauteur spécifique. Ainsi, sauf à ce que cette hauteur soit e...
Voir la réponseEst-il possible d'installer des antennes de radiotéléphonie sur des châteaux d'eau situés dans un périmètre de protection?
Oui, à condition qu'il ne s'agisse pas du périmètre de protection immédiat, sur lequel l'article R.1321-13 du Code de l...
Voir la réponseUne collectivité peut-elle mettre à disposition d’une entreprise privée, sans indemnité, un emplacement sur un château d’eau ?
Non, sauf dérogations. Le principe est énoncé à l’article L.2125-1 du Code général de propriété des personnes publiqu...
Voir la réponseLa mise hors service d'une canalisation en amiante-ciment entraîne-t-elle une obligation d'enlèvement ou de déclaration?
Le fait qu'une canalisation soit mise hors service n'entraîne pas une obligation d'enlèvement. Néanmoins, si la cana...
Voir la réponseUne commune disposant de sources non exploitées peut-elle vendre de l’eau brute à des communes voisines ou le fait que l’eau fasse partie du patrimoine collectif interdit la commercialisation de l’eau brute puisée dans les sources ?
Oui, dès lors que cette eau n’est pas nécessaire à l’alimentation en eau potable de sa population. L'article L. 210-1 d...
Voir la réponseUne canalisation d'eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l'entretien et du remplacement de cette canalisation?
L'article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du d...
Voir la réponseDans le cadre de la loi Notre et du regroupement de services d’eau et d’assainissement suite à la prise de compétences par les EPCI à fiscalité propre, quelles sont les obligations, en terme de délai, pour harmoniser le prix de l'eau ?
S’il convient d’anticiper les conséquences du transfert des compétences eau et assainissement à un EPCI à fiscalité prop...
Voir la réponseLe service public de l’eau peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?
Pas dans les résidences principales. L'article 19 de la loi n°2013-312 du 15 mars 2013 (« loi Brottes »), a interdit...
Voir la réponseQuel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable?
Le taux réduit ou le taux normal en fonction de l'âge de l'habitation. Taux réduit La part privative des travaux d...
Voir la réponseQuel est le taux de TVA applicable à la redevance perçue sur les usagers du service public de l'eau potable?
La fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (association syndicale autorisé...
Voir la réponseUne régie publique d'un syndicat en charge d’un service public d’eau potable et/ou d’assainissement est-elle soumise au versement de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est due par les personnes physiques et sociétés soumises au régime des société de personnes (1)...
Voir la réponseLe maire peut-il refuser de délivrer un permis de construire au motif que le projet prévoit une alimentation en eau potable par un forage privé ?
En matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Sauf dispositions co...
Voir la réponseA qui incombent la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie ?
Le rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L...
Voir la réponseLa construction d’un silo de stockage de sel dans l’enceinte d’une station de pompage est-elle soumise à permis de construire ?
PRINCIPE : Permis de construire (art.L.421-1 et R.421-1 du Code de l'urbanisme) Les constructions, même ne comport...
Voir la réponseSuite à l’adoption de la loi NOTRe et aux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, quelle collectivité est compétente pour gérer le captage des sources et en assurer la protection ?
Aux termes de l'article L.2224-7 du CGCT tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, d...
Voir la réponseQui doit réaliser les travaux en cas de réparation nécessaire sur la canalisation d'eau potable située après compteur ?
Les ouvrages d'adduction publique en eau potable constituent des ouvrages publics, y compris les branchements qui amènen...
Voir la réponseFace aux entreprises privées ignorant l'interdiction de coupure d'eau pour impayés pour les résidences principales, le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour renforcer les sanctions contre ces entreprises?
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'ac...
Voir la réponseEst-il envisageable que l’Etat prenne en charge la dépollution des sites bombardés pendant la Première Guerre Mondiale afin de réduire la présence d'ions perchlorates dans l'eau potable?
Les sels de perchlorate sont utilisés dans de nombreuses applications industrielles pyrotechniques et peuvent se retrouv...
Voir la réponseEn cas de redevances impayées, les EPCI émetteurs peuvent-ils communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse?
L'échange de données personnelles entre une collectivité et un établissement public de coopération intercommunale doit r...
Voir la réponseA qui peut/doit être adressée la facture d'eau potable en cas de décès de l'abonné?
Pour ce qui concerne les dettes contractées avant le décès : Les règles générales du Code Civil présidant au devenir...
Voir la réponseQuelle est la procédure applicable pour déterminer le montant des indemnités dans le cadre de la mise en place de périmètres de protection des captages ?
L'article L.1321-3 du Code de la Santé publique dispose que : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétai...
Voir la réponseLe rapport de l’hydrogéologue agréé est-il communicable ?
Oui, mais après la signature de l’arrêté préfectoral. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), sais...
Voir la réponseUn propriétaire peut-il demander un second branchement d’eau potable alors que celui-ci n’est pas justifié par la réalisation d’une seconde maison sur le terrain ?
Oui. Une canalisation d’eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu’au compteur inclus, comme un ouvr...
Voir la réponseEst-il possible d’asseoir juridiquement l’obligation de disposer d’un compteur général pour les immeubles collectifs en cas d’individualisation des contrats d’eau pour les logements, ...
...sachant que ce compteur général permet d’une part de délimiter branchement public et installations privées et d’autre...
Voir la réponseLes cimetières sont-ils concernés par l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires pour leur entretien ?
L'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime (II) dispose que : "Il est interdit aux personnes publique...
Voir la réponseComment apprécier le seuil de 3000 habitants pour l’établissement d’un budget unique eau et assainissement ?
Il existe différentes catégories de population (art.R.2151-1 à R.2151-3 du CGCT). La population municipale Elle es...
Voir la réponseLes travaux de renouvellement de canalisations sont-ils soumis à un repérage amiante ?
L'article L.4412-2 du Code du travail dispose que : "En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents...
Voir la réponseLes règles de plafonnement de la facturation en cas de fuites après compteur sont-elles applicables à un compteur d'herbage ?
L’article L.2224-12-4 (III bis) du CGCT prévoit que : "Dès que le service d'eau potable constate une augmentation a...
Voir la réponseEn cas de branchement sauvage au réseau d'eau potable via un poteau incendie, l'eau peut-elle être coupée ?
Tout raccordement au réseau public d’eau potable doit faire l’objet d’une demande de raccordement auprès du service publ...
Voir la réponseComment est définie la rémunération du commissaire enquêteur pour un arrêté de DUP ?
L'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes...
Voir la réponsePeut-on procéder à l'inhumation d'un corps dans un terrain privé inclus dans les périmètres de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine ?
L'article L.2223-9 du CGCT dispose que : "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu...
Voir la réponseQuelle est la procédure applicable pour déterminer le montant des indemnités dans le cadre de la mise en place de périmètres de protection des captages ?
L'article L.1321-3 du Code de la Santé publique dispose que : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétai...
Voir la réponseLe règlement du service d'eau potable peut-il imposer aux copropriétaires l’installation d’un compteur général?
Les dispositions du règlement de service permettant à l’exploitant du service public de distribution d’imposer aux copro...
Voir la réponsePeut-on refuser l'ouverture d'un nouveau branchement à une personne qui ne paie pas ses factures d'eau ?
Il convient de distinguer si le demandeur agit en qualité de consommateur ou de professionnel. Sur la possibilité de...
Voir la réponseQuelles mesures pour restreindre, voire interdire, l'utilisation des produits à l'origine de rejets d'ESA-métachlore dans les aires de captage d'eau potable ?
Les ressources en eau des captages sont trop souvent contaminées par les pollutions diffuses. La dernière alerte concern...
Voir la réponseLes économies d'eau pourraient-elles être éligibles à des mesures fiscales, à l'identique des mesures énergétiques ou en étant intégrées dans les dispositifs correspondants ?
La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises …) est une des solutions...
Voir la réponseQuelles sont les perspectives d’évolution de la réglementation afin que les consommateurs d'eau du robinet ne soient plus exposés à des molécules particulièrement nocives ?
Concernant le contrôle de la qualité de l'eau, il faut souligner que l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire...
Voir la réponseA quelles déclarations préalables sont soumis les forages d’eau ?
Déclaration en application du CGCT : Forages destinés à un usage domestique L'article L.2224-9 du CGCT dispose que :...
Voir la réponseLes collectivités gérant leur service public d’eau potable et/ou d’assainissement en régie directe peuvent-elles bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales (« zéro cotisation URSSAF ») ?
L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations soci...
Voir la réponseEst-il possible d’intégrer dans la facture d’eau la mention relative à la variation de la consommation ?
Oui. L'article L.2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de...
Voir la réponseDans quelles conditions un contrat d'abonnement au service d'eau potable peut-il être résilié ?
La fourniture d'eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC). A ce titre, les relations entre f...
Voir la réponseQuelles sont les modalités de financements de la construction neuve d'un château d'eau ?
Aux termes de l'article L. 2224-7 du CGCT, le stockage de l'eau potable relève pleinement de la compétence eau. L'art...
Voir la réponseComment les communes peuvent-elles financer les investissements nécessaires pour la réalisation ou la rénovation d’un château d’eau ?
La rénovation des châteaux d'eau relève du prix de l'eau qui, tout en restant supportable, doit être déterminé de manièr...
Voir la réponseLa collectivité percevant la taxe d’aménagement a-t-elle l’obligation d’en reverser tout ou partie à la collectivité en charge de l’eau et/ou de l’assainissement ?
L’article 1635 quater A du code général des impôts dispose : "I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les co...
Voir la réponseUne Déclaration d’Utilité Publique doit-elle être renouvelée pour maintenir des périmètres établis pour la protection d’un captage ?
La mise en place de périmètres de protection autour d’un captage d’eau potable est obligatoire (art.L.1321-2 du CSP). Ce...
Voir la réponseUn usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ?
Selon l'article L.1321-1 du code de la santé publique, toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destin...
Voir la réponseLes collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ?
Les travaux sur des réseaux d’eau et d’assainissement réalisés sous la voirie publique doivent obligatoirement faire l’o...
Voir la réponseQuelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ?
L’article L.211-1 du code de l’urbanisme prévoit que le Droit de Préemption Urbain (DPU) peut être instauré sur :...
Voir la réponseEn l’absence de stipulations dans une convention de vente d’eau le prévoyant, le prix est-il réputé HT ou TTC ?
La définition du prix relève de la liberté contractuelle (art.1102 du code civil). Lorsque l’objet du contrat est soumis...
Voir la réponseUne collectivité compétente en eau potable peut-elle refuser une demande d’extension du réseau public pour le raccordement d’un immeuble existant ?
L’article L.2224-7-1 du CGCT dispose que : "Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable....
Voir la réponseEst-il possible de mettre à la charge d’une collectivité le financement des réseaux intérieurs d’un lotissement par la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial ?
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considéré) peut assurer la maîtrise d’o...
Voir la réponseQui doit être signataire de la convention pour la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation publique en terrain privé ?
La servitude conventionnelle (ou "servitude du fait de l’homme") nécessite l’accord des deux parties : la collectivité g...
Voir la réponseEn cas de suspicion de fuite d’eau après compteur, quelles sont les conséquences si la collectivité n’a pas satisfait à ses obligations d’information auprès de l’abonné ?
L’article R.2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Lorsque le service d'eau pota...
Voir la réponseQuelle est la durée de validité d'un schéma directeur d'eau potable ?
Le Schéma Directeur d’Eau Potable (SDEP) comprend (art.L.2224-7-1 du CGCT) : Un volet schéma de distribution d’eau...
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