L’Etat reconnu coupable de préjudice écologique
Le 3 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans un préjudice écologique causé par les [...]
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Registres d’épandage communicables
Le 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné à l’État de transmettre à l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) [...]
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Le 3 septembre 2025, le Conseil de l’Union Européenne a arrêté sa position sur le paquet « Omnibus III » visant à simplifier la PAC : il confirme les [...]
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Contrôle technique du dispositif d'autosurveillance STEU et systèmes de collecte ≥ à 2000 EH
Selon l'article 21.I de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10 juillet 2024, l’agence de l’eau réalise une expertise technique [...]
Convocation du Parlement en session extraordinaire
L’article 49 de la Constitution prévoit : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale [...]