Questions & réponses
Les réponses juridiques et techniques aux questions que se posent les collectivités compétentes en eau, assainissement et milieux aquatiques.
Un garagiste souhaite ajouter une station de lavage à son activité actuelle. A quelle(s) autorisation(s) et procédure(s) est-il soumis ?
Le garagiste doit demander au maire de la commune concernée (en coopération avec le service d'assainissement collectif),...
Voir la réponseEst-il possible d’installer des toilettes sèches dans les zones d’assainissement collectif?
Dès lors que les prescriptions techniques sont respectées, et notamment la gestion des sous-produits, ce type d'installa...
Voir la réponseLa mise en place d’un filtre pour les eaux de graisse d’une salle polyvalente est-elle obligatoire?
Oui, indirectement, voire directement. Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose directement et en tant que te...
Voir la réponseL’interdiction de rejeter des éléments solides dans le réseau d’eaux usées concerne-t-elle les lingettes ?
Oui. Ces lingettes destinées à tout nettoyer et vendues comme des produits biodégradables sont considérées comme des...
Voir la réponseExiste-t-il une réglementation imposant un point d’eau sur les lagunages pour des questions d’hygiène du personnel notamment?
Si les collectivités publiques (pour leurs agents) ne sont pas soumises au Code du travail, cela est excepté la quatrièm...
Voir la réponseUn bassin tampon enterré et recouvert de terre végétale enherbée est construit sur une parcelle attenante à l’ancienne station d'épuration, des reculs d’implantation doivent-ils être respectés vis-à-vis des tiers ?
L’article 13 de l’arrêté du 22 juin 2007 dispose que : « Les stations d'épuration sont conçues et implantées de manière...
Voir la réponseUne station d’épuration peut-elle être implantée en zone inondable ?
Non, sauf dérogation dans deux cas particuliers dûment justifiés. Cette implantation est interdite par l'article 6 de...
Voir la réponseQu'est-ce qu'un branchement pénétrant?
L'habitation est reliée via une canalisaiton privée au collecteur d'eaux usées situé sous la voie publique. Ce collec...
Voir la réponseUne STEP doit être édifiée sur un terrain attenant à une zone dans laquelle une opération de déminage a été nécessaire. Le maître d’ouvrage a-t-il l’obligation juridique de procéder à une prospection sur ce terrain?
Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire de prospection à la charge du maître d'ouvrage avant travaux. N...
Voir la réponseUne station de lavage de voiture s'alimente en eau via la récupération d'eaux pluviales et rejette les eaux usées dans le réseau public d'assainissement collectif. Comment facturer la redevance?
A titre liminaire, rappelons les droits et obligations en matière de raccordement au réseau public d'assainissement des...
Voir la réponseUn vidangeur agréé a été surpris en train de déverser un effluent dans le réseau d’assainissement collectif. Que peut faire la collectivité en charge du SPAC pour mettre le vidangeur face à ses responsabilités?
Sur le plan de responsabilité civile : Une éventuelle mise en jeu de la responsabilité civile pourrait être envisagée...
Voir la réponseLorsqu’un particulier, non soumis à l’obligation de raccordement, souhaite effectuer à sa charge les travaux d'extension en domaine public pour se raccorder au réseau, que peut/doit faire la commune ?
Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des...
Voir la réponseQuel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'assainissement collectif ?
Le taux réduit ou le taux normal en fonction de l'âge de l'habitation. Taux réduit La part privative des travaux d...
Voir la réponseLe budget général de la collectivité peut-il être financé par l’excédent du budget annexe assainissement collectif?
Le principe : l’interdiction L’article L.2224-1 du CGCT dispose que "les budgets des services publics à caractère ind...
Voir la réponseLes bouches d'égout et les avaloirs relèvent de la compétence assainissement pluvial ou de la compétence voirie ?
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'...
Voir la réponseAprès raccordement au réseau public d’assainissement, peut-on appliquer la pénalité de l’article L.1331-8 lorsque le propriétaire n’a pas mis hors service l’ancienne installation d’ANC ?
L’article L.1331-8 du CSP dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux...
Voir la réponseEst-il possible d'appliquer la réglementation sur le "branchement long" (art.L.332-15 CU) au pétitionnaire lorsque le réseau public d'assainissement se situe à moins de 100 mètres du terrain ?
Non. Concernant le financement des réseaux d'eaux usées, la collectivité compétente en matière d'assainissement peut...
Voir la réponseEst-il possible d'instaurer une redevance d'assainissement pour les eaux d'exhaure ?
Oui, sous certaines conditions. L'article L. 1331-10 du code de la santé publique dispose que : " Tout déverseme...
Voir la réponseUne piscine municipale rejetant une partie de ses eaux usées (après traitement) dans le réseau séparatif d'eaux pluviales est-elle soumise aux redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte ?
Concernant la redevance pollution La piscine est assujettie de manière certaine à une redevance pollution domestique....
Voir la réponseDoit-on accepter un raccordement au réseau d'assainissement d'une caravane installée à demeure et non autorisée et recouvrer la PFAC ?
La caravane n’est plus mobile et est installée en permanence, elle est donc considérée comme une construction, qui doit...
Voir la réponseLa PFAC peut-elle être recouvrée en cas d'extension du réseau public à une zone déjà assainie par un système "semi-collectif" ?
Le système d'assainissement "semi-collectif" consiste en l'espèce en la collecte des eaux usées par une canalisation d'a...
Voir la réponseLa capacité insuffisante de la station d’épuration peut-elle justifier un refus de permis de lotir ou de construire ?
L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refu...
Voir la réponseEn cas de démembrement du droit de propriété, qui doit payer les travaux de raccordement au réseau public d’assainissement nouvellement créé ?
L’article 605 du Code Civil dispose que : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses ré...
Voir la réponseQue peut faire le SPAC en cas de dépotage sauvage dans le réseau public d'eaux usées ?
L’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique prévoit que : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de co...
Voir la réponseLes malfaçons sur les réseaux d'assainissement relèvent-elles de la responsabilité décennale des constructeurs ?
L'article 1792 du Code Civil dispose que : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers l...
Voir la réponseLes travaux de construction réalisés par le service public d'eau ou d'assainissement sont-ils soumis à l'assurance obligatoire dommage-ouvrage ?
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta » et comporte deux volets :...
Voir la réponseL'exercice de son droit de retrait constitue-t-il une obligation pour le salarié/agent ?
Non. L'article du L.4131-1 Code du Travail dispose que : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de tou...
Voir la réponseQuel taux de TVA s'applique pour les prestations relatives à l'élimination et au traitement des boues ?
Le Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-30 précise les prestations de services imposables aux taux réduits....
Voir la réponseCombien de temps est valable le contrôle des raccordements au réseau public de l’assainissement collectif ?
Les contrôles assainissement collectif ne sont pas dotés d’une durée de validité spécifique, dans la mesure où il n’exis...
Voir la réponseLes nouveaux taux de TVA "gestion des déchets des ménages" sont-ils applicables aux prestations relatives aux boues d'épuration ?
Non. L'épuration relève du service public d'assainissement des eaux usées en application de l'article L.2224-8 du CGC...
Voir la réponseEn cas de récupération autorisée des eaux de pluie, quelles sont les modalités de comptabilisation de ces eaux rejetées dans le réseau public d'assainissement collectif ?
La récupération d'eaux de pluie, partiellement ou non traitées, est autorisée pour certains usages à l'extérieur ou à l'...
Voir la réponseComment contraindre l'agriculteur à respecter les règles d'épandage ?
L'épandage des boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles est encadré par les articles R.211-25 à...
Voir la réponseUne commune peut-elle s’opposer au stockage de boues d'épuration dans un hangar chez une personne privée ?
Les boues d’épuration urbaines sont considérées comme des déchets (art.R.211-27 du Code de l’environnement). NB : Les...
Voir la réponseExiste-t-il une obligation de mettre en place un branchement spécifique pour les usages ne rejetant pas d’eaux usées au réseau public ?
Les volumes d’eau consommés n’ayant pas été collectés par le réseau public d'assainissement, peuvent ne pas être facturé...
Voir la réponseDans quel délai le rapport de contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement doit-il être transmis aux propriétaires ?
L'alinéa 2 du II de l'article L.2228 du CGCT dispose que : "A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public,...
Voir la réponseComment alléger le fardeau budgétaire des collectivités locales en matière d'épuration des eaux usées face au développement de la présence de micropolluants ?
Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou enc...
Voir la réponseLorsque le SPAC réalise la partie privée du raccordement au réseau public, peut-il fixer un montant identique de remboursement pour tous les propriétaires privés concernés ?
L’article L.2224-1 du CGCT dispose que le budget des SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses, ce qui signifi...
Voir la réponseLe Rapport Annuel du Délégataire (RAD) doit-il être approuvé par délibération de la collectivité délégante ?
L’article L.3131-5 du code de la commande publique dispose : "Le concessionnaire produit chaque année un rapport co...
Voir la réponseQui finance le contrôle de l’assainissement collectif lorsque ce contrôle est réalisé à l’initiative du SPAC ?
L’article L.2224-8 du CGCT dispose que : "Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de c...
Voir la réponseExiste-t-il des exceptions à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif dans le délai de 2 ans suivant sa mise en service ?
L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d’ass...
Voir la réponseQu’est-ce qui relève respectivement de la compétence assainissement et de la police spéciale assainissement ?
Le maire d’une commune dispose d’un pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement (collectif et non collectif)...
Voir la réponseQuel montant de la contre-valeur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement » doit être délibéré lorsque les eaux usées sont déversées sur le territoire d’une autre collectivité ?
L’article L.213-10-6 du code de l’environnement dispose : « Les communes ou leurs établissements publics compétents e...
Voir la réponseLes services d’eau et d’assainissement seront-ils impactés par les évolutions législatives relatives à la taxe d’apprentissage introduites par la loi de finances 2026 ?
L’article 135 de la Loi de finances pour 2026 a modifié l’article L.6241-1 du code du travail comme suit (en rouge) : ...
Voir la réponseUne prolongation du délai pour raccorder un immeuble au réseau public d’assainissement peut-elle être accordée par le service d’assainissement au propriétaire ?
Tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de...
Voir la réponseDans le cadre de la réalisation une construction nouvelle, la redevance d’assainissement collectif peut-elle être perçue dès le démarrage du chantier ?
Non. L’article R.2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Tout service public d'assainis...
Voir la réponseLa collectivité compétente en assainissement collectif peut-elle prendre en charge la partie privée du branchement au réseau public ?
Non. Il est interdit aux collectivités territoriales et leurs groupements de prendre en charge des dépenses pour sati...
Voir la réponseLe constructeur d'une installation d'ANC peut-il s'exonérer ou réduire sa responsabilité du fait du dysfonctionnement de l'installation au motif que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle du SPANC?
Non, dès lors que le SPANC n'était pas maître d'ouvrage des travaux et que le rapport de contrôle du SPANC mentionnait...
Voir la réponseLes toilettes sèches sont-elles soumises à la délivrance préalable d’un agrément, à l’instar des filières innovantes ?
Non. Les toilettes sèches ne sont pas soumises à agrément, contrairement aux filières de traitement innovantes (dites...
Voir la réponseLa responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non mise en conformité des installations d’ANC par les propriétaires privés ?
La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non mise en conformité des installations d’ANC par les propr...
Voir la réponseL'existence de fait d'un dispositif d'assainissement non collectif sur une parcelle au profit d'une parcelle voisine vaut-elle servitude?
Non. Les juges du fond l'ont rappelé dans un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 13 février 2012 (CA Riom, 13 février...
Voir la réponseExiste-t-il une réglementation concernant les distances et hauteur à respecter en limite de propriété pour la pose d'une ventilation secondaire?
Il n’existe aucune réglementation expresse concernant les distances et hauteur à respecter en limite de propriété pour l...
Voir la réponseSi un bureau d’études présente une filière comme agréée, doit-il présenter la marque et le modèle?
Pas forcément. Le bureau d’études peut se contenter de dire que des filières agréées existent. Il peut également indi...
Voir la réponseQue faire lorsque le bureau d’études et le SPANC ne sont pas d’accord sur la nature du sol?
Le SPANC doit mettre un avis défavorable renvoyer le projet au bureau d’études. C’est la différence entre le concepte...
Voir la réponseEst-il possible de réaliser un épandage sur la partie de terrain inconstructible concernée par la suspicion de cavité souterraine?
S'il s'agit d'une construction future : La zone étant inconstructible (pour suspicion de cavité souterraine ou tout a...
Voir la réponseTous les périmètres de protection éloignés des captages sont ils concernés par la définition de la "zone à enjeu sanitaire"?
Tous les périmètres de protection éloignés des captages sont ils concernés par la définition de la "zone à enjeu sanitai...
Voir la réponseOù peut-on trouver la liste des zones à enjeux (sanitaire ou environnemental)?
Il convient de se rapprocher de l'AESN pour connaître le contenu du SDAGE et du ou des SAGE mais aussi de l'ARS, de la D...
Voir la réponseUn technicien peut-il rendre un avis défavorable sur l'exécution au regard des dispositions du guide d'utilisation ou sur le seul fondement des prescriptions techniques contenues dans l'agrément?
Les instructions d'installation et d'utilisation référencées doivent être suivies scrupuleusement par l'installateur pou...
Voir la réponseQuels sont les recours existants si les usagers ne présentent pas de justificatif de vidange, s'ils la font eux-mêmes ou la font réaliser par un agriculteur non agréé?
Il n'y a guère que les dispositions du Code de la Santé Publique, en l'occurrence l'article L.1131-8 en articulation ave...
Voir la réponseLors de la vente d'un terrain avec mobil-home, un rapport de contrôle doit-il être joint au dossier technique de vente ?
Voici un très bon exemple du « compartimentage » des lois et décrets et du manque de cohérence dans leur adoption. Da...
Voir la réponseUn puits perdu ou un puisard peut-il être réhabilité pour permettre l'évacuation des eaux usées traitées?
Rien n’empêche la réhabilitation des puits perdus/puisards pour permettre l’évacuation des eaux usées traitées. Soit...
Voir la réponsePeut-il y avoir un budget unique pour les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif?
L’article L.2224-6 du CGCT dispose que "Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopér...
Voir la réponseEst-il possible d’installer un dispositif d’ANC en zone inondable d’un PPRI ?
L’autorité en charge de l’urbanisme a la possibilité de s’opposer à un projet de construction (construction neuve ou plu...
Voir la réponseQui paie la redevance contrôle lorsque le propriétaire n'est pas l'usager de l'installation d'ANC ?
La redevance contrôle est toujours payée par le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agisse de la redevance : de pr...
Voir la réponseLorsque le SPANC prend en charge les travaux de réhabilitation pour le compte du propriétaire de l'immeuble, quel est le taux de TVA applicable ?
En ce qui concerne l'application de la TVA : En vertu des dispositions de l'article 256-I et 256-IV.1° du code généra...
Voir la réponseLe classement d'une habitation existante en zone de suspicion de cavité souterraine empêche-t-il la mise en place d'un ANC ?
D’un point de vue réglementaire, si le SPANC a en sa possession des éléments techniques qui mettent en évidence l’imposs...
Voir la réponseLa pénalité de l'article L.1331-8 du CSP est-elle applicable au refus d'accès à la propriété à l'agent du SPANC opposé par le propriétaire/l'usager?
Oui. L'article L.1331-8 du CSP mentionne que le champ d'application de la pénalité est les cas d'irrespect des articl...
Voir la réponseEn cas de délégation du service public de l’ANC, qui signe les rapports de contrôle ?
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l'auto...
Voir la réponseQuelles sont les conséquences de l’annualisation d’une redevance de contrôle d’ANC sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente de la propriété ?
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est financièrement géré comme un service public à caractère ind...
Voir la réponseSuite au transfert de la compétence ANC, il s’avère que certaines installations ont été classées conformes à tort par l’ancien SPANC. Le nouveau SPANC doit-il conserver ce classement?
Non. La nouvelle collectivité compétente en ANC récupère les contrôles réalisés par l’ancien SPANC. Ces contrôles...
Voir la réponseEn cas de vente d’immeuble dont l’installation d’ANC est classée non conforme, comment faire pour vérifier que les travaux de mise en conformité sont réalisés par l’acheteur dans le délai d’un an ?
A ce jour, il n'existe aucun outil obligatoire et automatique permettant au SPANC d'être informé de la vente d'un immeub...
Voir la réponseComment contraindre le propriétaire à réaliser les travaux de réhabilitation en cas de défaut de sécurité sanitaire ?
Le maire peut user de son pouvoir de police en application de l'article L.2212-2 du CGCT s’il estime qu’il y a un vrai d...
Voir la réponseQue doit répondre le SPANC à une demande de contrôle d’un projet de conception d’un ANC pour une caravane implantée sur un terrain non constructible ?
L’installation d’une caravane (hors résidence mobile des gens du voyage) pour une période supérieure à trois mois par an...
Voir la réponseEst-il possible de remplacer les redevances ANC par une redevance annuelle unique, déconnectée de tout service rendu et appliquée à tous les usagers du SPANC ?
L'article R.2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l'assainissement non...
Voir la réponseQui contrôle les installations d’ANC destinées à recevoir des eaux usées non domestiques ou non assimilées domestiques ?
Pour les eaux usées autres que domestiques et assimilées domestiques et non portées dans la nomenclature IOTA (installat...
Voir la réponseEst-ce qu’un avis d’hydrogéologue agréé est nécessaire pour la réalisation de puits d’infiltration au sein de PPR, PPE ou BAC Grenelle ?
L’article 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assaini...
Voir la réponseL'installation de toilettes sèches en extérieur nécessite-t-elle un permis de construire ?
Il convient de prendre en considération les dimensions de l’installation pour déterminer si les toilettes sèches nécessi...
Voir la réponseQuel taux de TVA s'applique au contrôle des installations d'ANC ?
Si le SPANC est assujetti à la TVA, en application du b de l'article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s'appl...
Voir la réponseUne commune ou un EPCI peut-il décider d’accorder la gratuité du contrôle des installations d’ANC ?
Une installation d’ANC peut présenter des risques de pollution (en particulier bactériologiques) des eaux souterraines o...
Voir la réponseLe contrôle d’une installation d’ANC non conforme peut-il être imposé un an après une succession ou une donation ?
L’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installation...
Voir la réponseLes provisions affectées au renouvellement des équipements d’un service public et non dépensées doivent-elles être restituées gratuitement à la collectivité au terme du contrat de CSP ?
La restitution gratuite (ou non) à la collectivité concerne les biens de retour, définis comme étant les biens nécessair...
Voir la réponsePeut-on régulariser une offre pendant la procédure de passation d’un contrat de concession ?
En principe, les offres irrégulières et inappropriées doivent être écartées par l’autorité concédante (art.L.3124-2 du C...
Voir la réponseLe rapport annuel du concessionnaire est-il communicable ?
Informations techniques & juridiques Emissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement Permis...
Voir la réponseQuels sont les critères permettant de distinguer les contrats de concession de services publics et les contrats de concession de travaux ?
Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion...
Voir la réponseLa collectivité délégante peut-elle exiger du délégataire un remboursement anticipé des provisions pour renouvellement non utilisées?
Non. Les provisions (et leurs produits financiers) constituées par le délégataire et non utilisées doivent être resti...
Voir la réponseLe compte d'exploitation prévisionnel est-il un document contractuel à valeur obligatoire?
Non, sauf clause expresse le la convention de délégation de service public lui conférant un caractère impératif. La C...
Voir la réponseEst-il possible de regrouper les procédures de DSP eau et assainissement en une seule?
Non. En effet, l’eau et l’assainissement constituent deux services publics distincts. Une réponse ministérielle pr...
Voir la réponseJusqu'où peut aller la négociation du prix dans le cadre d'une procédure de DSP?
La négociation tarifaire est largement entendue et admise, la limite tenant à que que la baisse de prix révèle en fait l...
Voir la réponseEst-il possible d’arrêter une procédure de DSP en cours et de choisir un autre mode de gestion ?
Oui. La décision de déléguer à un tiers l’exploitation d’un service public et d’organiser une procédure de publicité...
Voir la réponseLe rejet de leur offre doit-il être notifié aux candidats à une DSP?
Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose en matière de délégation de service public que la personne publ...
Voir la réponseDeux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une DSP ?
Non. D'une part, il convient de rappeler les termes de la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n°02106 qui...
Voir la réponseL’avis du CTP ou de la CCSPL doit-il être effectivement rendu avant que l’assemblée délibère sur le choix du mode de gestion ?
L'article L.1411-4 du CGCT impose à la collectivité de "recueillir l'avis" du Comité Technique Paritaire ou de la Commis...
Voir la réponseLa convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement s’applique-t-elle obligatoirement aux services gérés en régie?
La réponse dépend d’une part de la forme de la régie et, d’autre part, des règles que la collectivité s’est elle-même im...
Voir la réponseLa Communauté de communes doit présenter le rapport du délégataire à son assemblée, ses communes membres doivent-elles le présenter à leur conseil?
Non. L'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 prévoit que "Le concessionnaire produit chaque année un rapport...
Voir la réponseEst-il possible d'augmenter la durée du contrat de DSP d'un an pour "motif d'intérêt général"?
Non. L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a supprimé l’ancien article L.1411...
Voir la réponseUne commune disposant d'une régie dotée de l'autonomie financière peut-elle postuler afin d'être retenue comme délégataire pour l'exploitation d’un nouvel équipement public financé par la commune ?
Aucune disposition n'interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une délégation de service publi...
Voir la réponseLa démission d'un membre suppléant impose-t-elle le renouvellement de la CDSP ?
Non. La démission d'un membre suppléant n'impose pas le renouvellement de la CDSP, même si la liste sur laquelle il a...
Voir la réponseLe rapport d'analyse des offres d'une DSP est-il communicable à tout administré qui en fait la demande ?
Les documents se rapportant aux concessions (notamment DSP) sont des documents administratifs soumis au droit d’accès in...
Voir la réponseUn avenant à un contrat de DSP est-il obligatoirement soumis à l'assemblée délibérante et à la CDSP?
Oui pour l'assemblée délibérante. Pas forcément pour la commission. En effet, l'article L.1411-6 du CGCT, modifié...
Voir la réponseQuelle est la valeur estimée à prendre en compte pour définir la procédure de passation d’un contrat de concession ?
L'article 9 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrat...
Voir la réponseLes critères d'attribution des concessions doivent-ils être pondérés ou hiérarchisés ?
L'article R.3124-5 du Code de la Commande Publique prévoit que : "L'autorité concédante fixe les critères d'attribu...
Voir la réponsePeut-on imposer la forme au groupement d’entreprises au stade des candidatures à une concession ?
Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession prévoit que l’autorité délégante ne peut exig...
Voir la réponseUn membre suppléant du comité syndical peut-il être élu membre d’une CDSP ?
Seul un délégué titulaire du comité syndical peut être désigné délégué titulaire ou suppléant d’une CDSP. Un membre s...
Voir la réponseQuelles informations doivent être données aux entreprises évincées d'une procédure de concession ?
La nature des informations et le fait générateur de leur diffusion diffère selon la procédure mise en oeuvre. Procéd...
Voir la réponseLe rapport annuel du délégataire est-il communicable ?
L'article L.300-2 du Code des Relations entre les Publics et l'Administration (CRPA) dispose : "Sont considérés comme do...
Voir la réponseQui peut diriger la négociation des offres dans les procédures de concessions de services publics ?
Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de l...
Voir la réponseQuels sont les critères permettant de distinguer les contrats de concession de services publics (DSP) et les contrats de concession de travaux ?
Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion...
Voir la réponsePeut-on régulariser une offre pendant la procédure de passation d’un contrat de concession ?
En principe, les offres irrégulières et inappropriées doivent être écartées par l’autorité concédante (art.L.3124-2 du C...
Voir la réponseLes provisions affectées au renouvellement des équipements d’un service public et non dépensées doivent-elles être restituées gratuitement à la collectivité au terme du contrat de DSP ?
La restitution gratuite (ou non) à la collectivité concerne les biens de retour, définis comme étant les biens nécessair...
Voir la réponseUne commune a besoin de faire étendre le réseau d'eau potable afin d'alimenter une bâche en vue de la lutte incendie. La commune peut-elle exiger du syndicat qu'il finance l'extension du réseau?
« Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d'incendie et de secours » constituent des dépenses o...
Voir la réponseLa compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie peut-elle être transférée à un syndicat de communes?
Oui. En revanche, le pouvoir de police spéciale DECI ne peut être transféré qu'au président d'un EPCI à fiscalité propre...
Voir la réponseEst-il possible de demander remboursement aux personnes privées des dépenses engagées lors d’opérations de secours dans le cadre d’incendies?
Non. Les principes de la répartition des dépenses rattachées aux opérations de secours, telles qu'elles sont définies...
Voir la réponseQuelle est la responsabilité du syndicat d’eau lorsque la défense incendie est assurée via le réseau d'eau potable ?
Le transfert à un syndicat intercommunal de la compétence de distribution d’eau potable ne modifie en rien les pouvoirs...
Voir la réponseUne piscine privée peut-elle être utilisée comme point d’eau incendie dans le cadre du règlement de DECI ?
Non. Les piscines privées ne présentent pas, par définition, les caractéristiques requises pour être intégrées en qua...
Voir la réponseQu’encourt-on en cas d’utilisation de bouches ou poteaux d’incendie à d’autres fin que l’incendie ?
L’utilisation illégale de bouches ou poteaux d’incendie constitue : Un vol d’eau : vol simple ou aggravé (art. 311...
Voir la réponseQu'est ce qu'une lance diphasique ?
Voir la réponse
Quelle sanction peut être appliquée en cas d'ouverture d'un point d'eau incendie (type street-pooling) ?
Le décret n° du 15 février 2022 a créé un nouvel article R.644-6 dans le Codé Pénal sanctionnant d'une amende (contraven...
Voir la réponseEst-il possible de mettre à la charge d’une collectivité le financement des réseaux intérieurs d’un lotissement par la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial ?
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considéré) peut assurer la maîtrise d’o...
Voir la réponseUne collectivité compétente en eau potable peut-elle refuser une demande d’extension du réseau public pour le raccordement d’un immeuble existant ?
L’article L.2224-7-1 du CGCT dispose que : "Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Da...
Voir la réponseEn l’absence de stipulations dans une convention de vente d’eau le prévoyant, le prix est-il réputé HT ou TTC ?
La définition du prix relève de la liberté contractuelle (art.1102 du code civil). Lorsque l’objet du contrat est soumis...
Voir la réponseQuelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ?
L’article L.211-1 du code de l’urbanisme prévoit que le Droit de Préemption Urbain (DPU) peut être instauré sur : Cette...
Voir la réponseLes collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ?
Les travaux sur des réseaux d’eau et d’assainissement réalisés sous la voirie publique doivent obligatoirement faire l’o...
Voir la réponseUn usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ?
Selon l'article L.1321-1 du code de la santé publique, toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destin...
Voir la réponseSi un copropriétaire demande à être titulaire de son propre contrat d'eau, le service doit-il répondre favorablement?
En application de l'article 93 de la loi n°2000-1208 Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, tout...
Voir la réponseUne Déclaration d’Utilité Publique doit-elle être renouvelée pour maintenir des périmètres établis pour la protection d’un captage ?
La mise en place de périmètres de protection autour d’un captage d’eau potable est obligatoire (art.L.1321-2 du CSP). Ce...
Voir la réponseLe bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de fournir un point d’eau potable ?
Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le...
Voir la réponseLa collectivité percevant la taxe d’aménagement a-t-elle l’obligation d’en reverser tout ou partie à la collectivité en charge de l’eau et/ou de l’assainissement ?
L’article 1635 quater A du code général des impôts dispose : "I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditi...
Voir la réponseComment les communes peuvent-elles financer les investissements nécessaires pour la réalisation ou la rénovation d’un château d’eau ?
La rénovation des châteaux d'eau relève du prix de l'eau qui, tout en restant supportable, doit être déterminé de manièr...
Voir la réponseQuelle obligation d'information de l'acquéreur pèse sur le notaire concernant l'existence de cavités souterraines?
Une obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire s'impose au vendeur ou au bailleur de tout bien immobilier s...
Voir la réponseLe bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de fournir un point d’eau potable ?
Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le...
Voir la réponseUn EPCI peut-il faire varier le prix de l'eau d'une commune à une autre au motif que le système d'assainissement de l'une est plus onéreux que celui de l'autre?
Oui, avec précaution, dès lors que la différence de traitement instituée ainsi entre les usagers du service est objectiv...
Voir la réponseLes forages d’eau à usage agricole sont-ils soumis à la redevance prélèvement sur la ressource en eau?
En principe, oui, l’article L.213-10-9 du Code de l’environnement disposant que la redevance pour prélèvement sur la res...
Voir la réponseUn forage à usage domestique pour l’alimentation d’une construction projetée peut-il être situé sur la propriété privée d'un tiers ou faut-il nécessairement que le forage soit situé dans l'emprise du projet?
Le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir qu'une zone sera alimentée en eau potable soit par le réseau d'eau s...
Voir la réponseLe propriétaire d’un terrain est-il propriétaire de l’eau située sous ce terrain?
Les eaux souterraines sont constituées de toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le s...
Voir la réponseUn projet de déviation de route nationale est mis en œuvre par le département. Or, ces travaux de voirie nécessitent le déplacement de canalisations appartenant au syndicat ? Qui doit payer ce déplacement ?
Si les travaux sont accomplis dans l’intérêt du domaine public routier, ce qui semble être le cas pour la déviation d’un...
Voir la réponseUn agriculteur à la suite de travaux a endommagé une canalisation d'eau potable sur son terrain, il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune ou le particulier ?
Cette canalisation alimente le village voisin et appartient à cette même commune. Juridiquement, aucune servitude de...
Voir la réponseEst-il possible d'interdire la construction d'habitations à proximité d'un château d'eau?
Il n'existe pas de texte spécifique créant de servitudes légales telles que l'interdiction de construction d'habitations...
Voir la réponseLe non-respect d’une servitude de droit privé affecte-t-il la légalité d’un permis de construire?
Non. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sur la base des règles d'urbanisme et sous réserve des droits des t...
Voir la réponseLa création de noues d’infiltration d’eaux pluviales est-elle autorisée dans les PPR des captages d’eau potable?
L’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique dispose que « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'a...
Voir la réponseEst-il possible de mettre en place un tarif spécifique de l’eau potable quand la consommation de celle-ci vise à remplir une piscine?
Oui. L’article L.2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales pose le principe d’une "tarification de l’...
Voir la réponseDans le cadre de la procédure d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, le préfet est-il lié par l'avis du commissaire-enquêteur ?
Non. Le préfet n'est pas lié par l'avis émis par le commissaire-enquêteur dans son rapport au terme de l'enquête publ...
Voir la réponseA quelles formalités de publication est soumis l’arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique pour les périmètres de protection des captages (art.L.1321-2 CSP) ?
La publication au Service de Publicité Foncière (SPF) est expressément exclue depuis 2004 (cf. art.L.1321-2 du CSP : "L...
Voir la réponseL’eau consommée par un agriculteur pour les besoins de son exploitation peut-elle faire l’objet d’une facturation forfaitaire ?
Non, sauf exceptions prévues et strictement encadrées par la loi. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 dé...
Voir la réponseComment l'installation d'antennes-relais sur des ouvrages publics peut-elle être organisée entre élus et opérateurs?
La réglementation française impose un niveau global maximum d'exposition du public aux champs électromagnétiques (décret...
Voir la réponseUne commune sur le territoire de laquelle est située une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle habilitée à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les commune...
Voir la réponseComment garantir l'accès à l'eau potable en période de sécheresse?
Le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension de l'usage de l'eau. En outre, les communes dispose...
Voir la réponseUn agriculteur est-il en droit de solliciter une participation financière des propriétaires de terrains sous lesquels passe un réseau d'eau potable qu'il a financé et dont ils bénéficient?
Non. Aucune contribution ne peut être demandée par l'exploitant agricole aux propriétaires des terrains qu'il aura co...
Voir la réponseQuelle est la hauteur de la clôture qui doit, en application de l’arrêté de DUP, être dressée autour du captage dans le périmètre de protection immédiat ?
Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une hauteur spécifique. Ainsi, sauf à ce que cette hauteur soit e...
Voir la réponseEst-il possible d'installer des antennes de radiotéléphonie sur des châteaux d'eau situés dans un périmètre de protection?
Oui, à condition qu'il ne s'agisse pas du périmètre de protection immédiat, sur lequel l'article R.1321-13 du Code de l...
Voir la réponseUne collectivité peut-elle mettre à disposition d’une entreprise privée, sans indemnité, un emplacement sur un château d’eau ?
Non, sauf dérogations. Le principe est énoncé à l’article L.2125-1 du Code général de propriété des personnes publiqu...
Voir la réponseLa mise hors service d'une canalisation en amiante-ciment entraîne-t-elle une obligation d'enlèvement ou de déclaration?
Le fait qu'une canalisation soit mise hors service n'entraîne pas une obligation d'enlèvement. Néanmoins, si la cana...
Voir la réponseUne commune disposant de sources non exploitées peut-elle vendre de l’eau brute à des communes voisines ou le fait que l’eau fasse partie du patrimoine collectif interdit la commercialisation de l’eau brute puisée dans les sources ?
Oui, dès lors que cette eau n’est pas nécessaire à l’alimentation en eau potable de sa population. L'article L. 210-1 d...
Voir la réponseUne canalisation d'eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l'entretien et du remplacement de cette canalisation?
L'article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du d...
Voir la réponseDans le cadre de la loi Notre et du regroupement de services d’eau et d’assainissement suite à la prise de compétences par les EPCI à fiscalité propre, quelles sont les obligations, en terme de délai, pour harmoniser le prix de l'eau ?
S’il convient d’anticiper les conséquences du transfert des compétences eau et assainissement à un EPCI à fiscalité prop...
Voir la réponseLe service public de l’eau peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?
Pas dans les résidences principales. L'article 19 de la loi n°2013-312 du 15 mars 2013 (« loi Brottes »), a interdit...
Voir la réponseQuel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable?
Le taux réduit ou le taux normal en fonction de l'âge de l'habitation. Taux réduit La part privative des travaux d...
Voir la réponseQuel est le taux de TVA applicable à la redevance perçue sur les usagers du service public de l'eau potable?
La fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (association syndicale autorisé...
Voir la réponseUne régie publique d'un syndicat en charge d’un service public d’eau potable et/ou d’assainissement est-elle soumise au versement de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est due par les personnes physiques et sociétés soumises au régime des société de personnes (1)...
Voir la réponseLe maire peut-il refuser de délivrer un permis de construire au motif que le projet prévoit une alimentation en eau potable par un forage privé ?
En matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Sauf dispositions co...
Voir la réponseA qui incombent la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie ?
Le rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L...
Voir la réponseLa construction d’un silo de stockage de sel dans l’enceinte d’une station de pompage est-elle soumise à permis de construire ?
PRINCIPE : Permis de construire (art.L.421-1 et R.421-1 du Code de l'urbanisme) Les constructions, même ne comport...
Voir la réponseSuite à l’adoption de la loi NOTRe et aux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, quelle collectivité est compétente pour gérer le captage des sources et en assurer la protection ?
Aux termes de l'article L.2224-7 du CGCT tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, d...
Voir la réponseQui doit réaliser les travaux en cas de réparation nécessaire sur la canalisation d'eau potable située après compteur ?
Les ouvrages d'adduction publique en eau potable constituent des ouvrages publics, y compris les branchements qui amènen...
Voir la réponseFace aux entreprises privées ignorant l'interdiction de coupure d'eau pour impayés pour les résidences principales, le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour renforcer les sanctions contre ces entreprises?
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'ac...
Voir la réponseEst-il envisageable que l’Etat prenne en charge la dépollution des sites bombardés pendant la Première Guerre Mondiale afin de réduire la présence d'ions perchlorates dans l'eau potable?
Les sels de perchlorate sont utilisés dans de nombreuses applications industrielles pyrotechniques et peuvent se retrouv...
Voir la réponseEn cas de redevances impayées, les EPCI émetteurs peuvent-ils communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse?
L'échange de données personnelles entre une collectivité et un établissement public de coopération intercommunale doit r...
Voir la réponseA qui peut/doit être adressée la facture d'eau potable en cas de décès de l'abonné?
Pour ce qui concerne les dettes contractées avant le décès : Les règles générales du Code Civil présidant au devenir...
Voir la réponseQuelle est la procédure applicable pour déterminer le montant des indemnités dans le cadre de la mise en place de périmètres de protection des captages ?
L'article L.1321-3 du Code de la Santé publique dispose que : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétai...
Voir la réponseLe rapport de l’hydrogéologue agréé est-il communicable ?
Oui, mais après la signature de l’arrêté préfectoral. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), sais...
Voir la réponseUn propriétaire peut-il demander un second branchement d’eau potable alors que celui-ci n’est pas justifié par la réalisation d’une seconde maison sur le terrain ?
Oui. Une canalisation d’eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu’au compteur inclus, comme un ouvr...
Voir la réponseEst-il possible d’asseoir juridiquement l’obligation de disposer d’un compteur général pour les immeubles collectifs en cas d’individualisation des contrats d’eau pour les logements, ...
...sachant que ce compteur général permet d’une part de délimiter branchement public et installations privées et d’autre...
Voir la réponseLes cimetières sont-ils concernés par l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires pour leur entretien ?
L'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime (II) dispose que : "Il est interdit aux personnes publique...
Voir la réponseComment apprécier le seuil de 3000 habitants pour l’établissement d’un budget unique eau et assainissement ?
Il existe différentes catégories de population (art.R.2151-1 à R.2151-3 du CGCT). La population municipale Elle es...
Voir la réponseLes travaux de renouvellement de canalisations sont-ils soumis à un repérage amiante ?
L'article L.4412-2 du Code du travail dispose que : "En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents...
Voir la réponseLes règles de plafonnement de la facturation en cas de fuites après compteur sont-elles applicables à un compteur d'herbage ?
L’article L.2224-12-4 (III bis) du CGCT prévoit que : "Dès que le service d'eau potable constate une augmentation a...
Voir la réponseEn cas de branchement sauvage au réseau d'eau potable via un poteau incendie, l'eau peut-elle être coupée ?
Tout raccordement au réseau public d’eau potable doit faire l’objet d’une demande de raccordement auprès du service publ...
Voir la réponseComment est définie la rémunération du commissaire enquêteur pour un arrêté de DUP ?
L'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes...
Voir la réponsePeut-on procéder à l'inhumation d'un corps dans un terrain privé inclus dans les périmètres de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine ?
L'article L.2223-9 du CGCT dispose que : "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu...
Voir la réponseQuelle est la procédure applicable pour déterminer le montant des indemnités dans le cadre de la mise en place de périmètres de protection des captages ?
L'article L.1321-3 du Code de la Santé publique dispose que : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétai...
Voir la réponseLe règlement du service d'eau potable peut-il imposer aux copropriétaires l’installation d’un compteur général?
Les dispositions du règlement de service permettant à l’exploitant du service public de distribution d’imposer aux copro...
Voir la réponsePeut-on refuser l'ouverture d'un nouveau branchement à une personne qui ne paie pas ses factures d'eau ?
Il convient de distinguer si le demandeur agit en qualité de consommateur ou de professionnel. Sur la possibilité de...
Voir la réponseQuelles mesures pour restreindre, voire interdire, l'utilisation des produits à l'origine de rejets d'ESA-métachlore dans les aires de captage d'eau potable ?
Les ressources en eau des captages sont trop souvent contaminées par les pollutions diffuses. La dernière alerte concern...
Voir la réponseLes économies d'eau pourraient-elles être éligibles à des mesures fiscales, à l'identique des mesures énergétiques ou en étant intégrées dans les dispositifs correspondants ?
La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises …) est une des solutions...
Voir la réponseQuelles sont les perspectives d’évolution de la réglementation afin que les consommateurs d'eau du robinet ne soient plus exposés à des molécules particulièrement nocives ?
Concernant le contrôle de la qualité de l'eau, il faut souligner que l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire...
Voir la réponseA quelles déclarations préalables sont soumis les forages d’eau ?
Déclaration en application du CGCT : Forages destinés à un usage domestique L'article L.2224-9 du CGCT dispose que :...
Voir la réponseLes collectivités gérant leur service public d’eau potable et/ou d’assainissement en régie directe peuvent-elles bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales (« zéro cotisation URSSAF ») ?
L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations soci...
Voir la réponseEst-il possible d’intégrer dans la facture d’eau la mention relative à la variation de la consommation ?
Oui. L'article L.2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de...
Voir la réponseDans quelles conditions un contrat d'abonnement au service d'eau potable peut-il être résilié ?
La fourniture d'eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC). A ce titre, les relations entre f...
Voir la réponseQuelles sont les modalités de financements de la construction neuve d'un château d'eau ?
Aux termes de l'article L. 2224-7 du CGCT, le stockage de l'eau potable relève pleinement de la compétence eau. L'art...
Voir la réponseComment les communes peuvent-elles financer les investissements nécessaires pour la réalisation ou la rénovation d’un château d’eau ?
La rénovation des châteaux d'eau relève du prix de l'eau qui, tout en restant supportable, doit être déterminé de manièr...
Voir la réponseLa collectivité percevant la taxe d’aménagement a-t-elle l’obligation d’en reverser tout ou partie à la collectivité en charge de l’eau et/ou de l’assainissement ?
L’article 1635 quater A du code général des impôts dispose : "I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les co...
Voir la réponseUne Déclaration d’Utilité Publique doit-elle être renouvelée pour maintenir des périmètres établis pour la protection d’un captage ?
La mise en place de périmètres de protection autour d’un captage d’eau potable est obligatoire (art.L.1321-2 du CSP). Ce...
Voir la réponseUn usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ?
Selon l'article L.1321-1 du code de la santé publique, toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destin...
Voir la réponseLes collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ?
Les travaux sur des réseaux d’eau et d’assainissement réalisés sous la voirie publique doivent obligatoirement faire l’o...
Voir la réponseQuelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ?
L’article L.211-1 du code de l’urbanisme prévoit que le Droit de Préemption Urbain (DPU) peut être instauré sur :...
Voir la réponseEn l’absence de stipulations dans une convention de vente d’eau le prévoyant, le prix est-il réputé HT ou TTC ?
La définition du prix relève de la liberté contractuelle (art.1102 du code civil). Lorsque l’objet du contrat est soumis...
Voir la réponseUne collectivité compétente en eau potable peut-elle refuser une demande d’extension du réseau public pour le raccordement d’un immeuble existant ?
L’article L.2224-7-1 du CGCT dispose que : "Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable....
Voir la réponseEst-il possible de mettre à la charge d’une collectivité le financement des réseaux intérieurs d’un lotissement par la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial ?
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considéré) peut assurer la maîtrise d’o...
Voir la réponseQui doit être signataire de la convention pour la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation publique en terrain privé ?
La servitude conventionnelle (ou "servitude du fait de l’homme") nécessite l’accord des deux parties : la collectivité g...
Voir la réponseEn cas de suspicion de fuite d’eau après compteur, quelles sont les conséquences si la collectivité n’a pas satisfait à ses obligations d’information auprès de l’abonné ?
L’article R.2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Lorsque le service d'eau pota...
Voir la réponseQuelle est la durée de validité d'un schéma directeur d'eau potable ?
Le Schéma Directeur d’Eau Potable (SDEP) comprend (art.L.2224-7-1 du CGCT) : Un volet schéma de distribution d’eau...
Voir la réponseLes rejets d’eaux pluviales en mer sont-ils soumis à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature eau ?
Tout dépend si le rejet a lieu en mer (au large) ou au sol (au pied d'une falaise ou sur une plage). Les procédures d...
Voir la réponseLes bassins de rétention des eaux pluviales sont-ils soumis à des règles particulières de sécurité ?
Non. Il n'existe aucune obligation réglementaire à l'échelle nationale pour assurer la sécurité de ces ouvrages....
Voir la réponseUne buse située sur une voie communale est obstruée. Quelle collectivité est responsable de son entretien : la commune ou le syndicat de bassin versant ?
La commune. En effet, le code de la voirie routière, en ses dispositions relatives à la voirie communale, dispose :...
Voir la réponseComment contraindre les particuliers à modifier leurs branchements et à déverser leurs eaux de pluie dans le réseau pluvial ?
Il n’existe pas d’obligation générale de raccordement au réseau d’eaux pluviales comme en matière d’eaux usées. La co...
Voir la réponseEst-il possible de construire au-dessus d'un bassin de rétention dans une ZAC?
Oui, dès lors que la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, qu'elle ne...
Voir la réponseQui doit entretenir les grilles pluviales, lorsqu’elles sont raccordées à un réseau pluvial public ?
Le critère de rattachement à la compétence voirie ou à la compétence pluviale de la grille dépend des eaux pluviales qu’...
Voir la réponseA qui incombe l’entretien et la réparation des avaloirs permettant l’écoulement des eaux pluviales de la route départementale traversant une commune ?
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet...
Voir la réponseQuelles règles d’urbanisme sont applicables à la création de réserves d’eau (pour la protection incendie) ou de réserves de lisier en agriculture ?
Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des construction...
Voir la réponseNe serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d'utiliser les eaux de pluie pour l'alimentation des toilettes des crèches, des écoles maternelles et élémentaires ?
Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressour...
Voir la réponseQuel est le régime juridique des eaux souterraines?
Les eaux souterraines sont constituées de toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le s...
Voir la réponseComment la commune peut-elle contraindre un agriculteur à replanter les haies classées qu'il a arrachées?
Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à...
Voir la réponseLa DIG peut-elle être dispensée d'enquête publique?
Oui, dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Le Code de l'environnement impose une enquête publique pré...
Voir la réponseLa responsabilité pénale d'un élu peut-elle être engagée en cas d'inondation?
Oui, à condition que les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis. Trois infractions peuvent éventuellemen...
Voir la réponseLa responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée pour défaut de délimitation d’une zone à risque et d’un plan de prévention?
Elle pourrait éventuellement l'être. Mais la difficulté réside dans l'établissement du lien de causalité entre le préjud...
Voir la réponseQuel est le statut juridique des mares?
Il n’existe pas de définition juridique à la mare. Elle appartient à la catégorie des zones humides définies par le C...
Voir la réponseQu'est-ce qu'un "bail de carrière"?
Un "bail de carrière" est un bail rural à long terme (art. L.416-1 du Code rural et de la pêche maritime). Le bail or...
Voir la réponseDans quel cas le juge administratif est-il tenu d'ordonner une expertise?
Le juge administratif est tenu d'ordonner une expertise dans trois cas. En dehors de ces cas, le juge n'est pas tenu de...
Voir la réponseUn propriétaire peut-il couper les branches des arbres de son voisin quand celles-ci empiètent sur sa propriété?
Le propriétaire a le droit de demander cet élagage à son voisin, éventuellement par assignation en justice, mais ne peut...
Voir la réponseComment contraindre les propriétaires privés à appliquer les prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques (PPR), notamment l’obligation de réaliser une étude préalable à la réalisation de travaux?
L'article R.431-6 du Code l'Urbanisme oblige le pétitionnaire à réaliser une étude préalable aux travaux lorsque le Plan...
Voir la réponseUn maire peut-il refuser la délivrance d'un PC au motif qu'il existe un risque d'inondation?
Oui. Il convient de différencier le cas où existe un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) et le cas où...
Voir la réponseDes canalisations des services publics peuvent-elles être implantées dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ?
Oui, depuis l’entrée en vigueur le 22 mai 2019 du décret n°2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autor...
Voir la réponseLes agents des services d’eau et d’assainissement ont-ils l’obligation de souscrire au contrat de prévoyance collectif proposé par l’employeur ?
L’article L.911-1 du code de la sécurité sociale dispose :
Voir la réponseEn cas de transfert des compétences le 1er janvier 2026, quelle collectivité doit délibérer sur le montant des contre-valeurs des redevances de l’Agence de l’Eau ?
L’article D.213-48-35-1 du code de l’environnement dispose : « La contre-valeur de la redevance [pour la performance des...
Voir la réponseLes EPCI peuvent-ils librement communiquer pendant la période électorale municipale et intercommunale ?
L’article L.52-1 du code électoral dispose : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et...
Voir la réponseSi les conseils municipaux sont enregistrés faut-il obligatoirement un procès-verbal de séance?
Non. En revanche, ce document devra être communicable (Réponse ministérielle, QE n°15811, JO Sénat du 24/03/2005, page 8...
Voir la réponseComment rétrocéder les voies et réseaux privés d'un lotissement lorsque les compétences voirie et eau/assainissement appartiennent à deux collectivités distinctes ?
Le principe de spécialité implique que, contrairement aux communes qui ont une compétence générale, les EPCI ne peuvent...
Voir la réponseLes agents publics et privés d'une collectivité bénéficient-ils des mêmes règles concernant les "congés pour évènements familiaux" ?
Non. Les agents de droit privé relèvent des règles du code du travail tandis que les agents de droit public relèvent du...
Voir la réponseUne collectivité peut-elle fixer librement les tarifs des services d'eau et/ou d'assainissement sur son territoire ?
L'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'il est interdit aux communes de pre...
Voir la réponseQuelles sont les obligations du maire suite aux travaux de comblement d'une marnière ?
Une marnière est une cavité anthropique creusée pour extraire de la craie. L'article L.2212-2 du CGCT prévoit que : "La...
Voir la réponseEn quoi l’impossibilité de conclure un CDI avec un agent qui ne présente pas 6 ans d'ancienneté sur un emploi de la même hiérarchie est-elle justifiée ?
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée p...
Voir la réponseEst-il possible de fusionner des syndicats infracommunautaires avant le transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes ?
M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, cha...
Voir la réponseL’amortisseur électricité pour les SPIC eau et assainissement
Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 - modifié par le décret n°...
Voir la réponseDes fonctionnaires peuvent-ils être recrutés par une collectivité gérant exclusivement un SPIC?
Oui, mais à certaines conditions. Le principe est le suivant : l’ensemble des personnels des services publics à carac...
Voir la réponseLes collectivités peuvent-elles disposer de l'accès automatisé au fichier immobilier pour formuler leurs demandes de renseignements auprès des SPF ?
Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes...
Voir la réponseQuelles sont mesures que compte prendre la DGFiP pour réduire les délais (supérieurs à un an) d'enregistrement des actes auprès des SPF ?
Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la DGFiP. En effet, le délai moyen de mise à jou...
Voir la réponseEst-il possible d’évincer un membre du bureau du syndicat mixte au motif de ses absences répétées?
Non. L’article L.5211-1 du CGCT dispose que : "Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxiè...
Voir la réponseLes membres de l'assemblée délibérante sont-ils tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les projets de délibérations qui leur sont soumis?
In fine, oui. En effet, aucun texte ne dispose expressément que les élus ont une obligation de discrétion sur les affair...
Voir la réponseLorsqu’un syndicat exerce la compétence eau sur une partie des communes membres et que celle-ci est exercée, pour les autres communes membres, par un autre EPCI, les délégués de celles-ci peuvent-ils prendre part au vote concernant l’eau ?
Non. Lorsqu'un syndicat n'exerce ses compétences qu'envers une partie des communes qu'il associe, le syndicat est qua...
Voir la réponseUn délégué titulaire empêché d’assister à une séance peut-il donner pouvoir à un autre membre du comité syndical plutôt que de se faire remplacer par son suppléant ?
Juridiquement, rien ne l’interdit expressément mais cela priverait d’intérêt la mise en place de délégués suppléants....
Voir la réponseL’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une séance du comité syndical contraint-elle le président à mettre la question en débat ?
Non. L’ordre du jour est établi par le Président et joint à la convocation des délégués syndicaux. Le Président ne...
Voir la réponseLe quorum doit-il nécessairement être atteint à l'ouverture de la séance?
Non. Le quorum nécessite la présence physique de la majorité des membres de l'assemblée délibérante. En applicatio...
Voir la réponseQue doit mentionner le procès-verbal de la réunion de l'assemblée délibérante?
Il faut distinguer le "compte-rendu" de séance, du "procès-verbal" et de la "délibération" qui sont trois actes distinct...
Voir la réponseLa délibération dont l'objet n'a pas été inscrit à l'ordre du jour est-elle valable?
La convocation des conseillers municipaux aux séances de l'assemblée délibérante doit obligatoirement indiquer les quest...
Voir la réponseLe débat d'orientations budgétaires doit-il porter sur l'évolution du taux d'endettement?
Toute assemblée délibérante d'une commue de plus de 3500 habitants doit effectuer un Débat d'Orientations Budgétaires (D...
Voir la réponseEn cas d'erreur matérielle sur une délibération, est-il nécessaire d'adopter une délibération rectificative?
L'erreur matérielle (par exemple l'erreur dans la retranscription du montant d'un marché public) peut-être rectifiée sel...
Voir la réponseLa majorité requise pour l’adoption des délibérations du comité syndical est-elle la majorité des suffrages ou la majorité des suffrages exprimés?
Sous réserve que le quorum soit atteint (art.L.2121.17 du CGCT), l’adoption des délibérations su comité syndical se fait...
Voir la réponseLe budget doit-il être voté au scrutin secret?
Non, sauf si ce mode de scrutin est demandé par le tiers des membres présents (art. L.2121-21 du CGCT). Le maire/prés...
Voir la réponseLe compte-rendu des séances de l'assemblée délibérante doit-il faire l'objet d'un affichage?
Oui, dans les 8 jours qui suivent la réunion de l'assemblée délibérante (art. L.2121-25 du CGCT). L'affichage doit être...
Voir la réponseLe délai de convocation des membres de l'assemblée délibérante peut-il être réduit en cas d'urgence?
Oui. Le principe est le suivant : Dans les communes de moins de 3500 habitants (et les EPCI ne comprenant aucun...
Voir la réponseQui peut assister aux séances de l’assemblée délibérante du syndicat ?
Toute personne. Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou...
Voir la réponseEst-il possible de convoquer les membres du conseil municipal autrement que par un courrier envoyé à leur domicile (notamment par le dépôt de la convocation dans une case qui leur est réservée à la mairie) ?
Non, sauf si le conseiller municipal a fait le choix d’une autre adresse. Le Conseil d'État a considéré que la méconn...
Voir la réponseLe comité syndical peut-il valablement délibérer alors que le quorum n’est pas atteint ?
Non, sauf exception. L’article L.2121-7 du CGCT (applicable aux EPCI en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT)° dispose...
Voir la réponseLe maire peut-il ester en justice au nom de la commune?
Oui, à condition d'avoir reçu une délégation expresse du conseil municipal. L'existence de la délibération habilitant...
Voir la réponseQue faire lorsque le président refuse d'exécuter une délibération?
Le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal (art.L.2122-21 du CGCT) mais la loi ne fixe aucun déla...
Voir la réponseAfin de faciliter le fonctionnement d'un syndicat, quelles délégations le comité syndical peut-il attribuer au bureau et au Président ?
En vertu de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer au bureau certaines de ses compétences, à l'ex...
Voir la réponseEn cas de conflit entre le président d’un EPCI et l’organe délibérant, est-il possible à ce dernier de mettre fin aux fonctions du président ?
Excepté l’hypothèse d’une démission du président, aucune disposition législative ne permet la destitution du président d...
Voir la réponseComment est calculée la majorité qualifiée des 2/3-50% lorsqu’une fraction du territoire d’une communauté de communes est incluse dans le périmètre d’un syndicat via la représentation-substitution?
En cas d’inclusion d’une fraction du territoire d’une communauté de communes dans le périmètre d’un syndicat mixte via l...
Voir la réponseLe transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence?
Non. Il s'agit d'une mise à disposition et pas d'un transfert de propriété de l'ouvrage. L'article L.1321-1 du CGCT d...
Voir la réponseUne communauté de communes en représentation-substitution dans un syndicat mixte gérant le SPAC peut-elle verser un fonds de concours au syndicat pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement?
Non, pour deux raisons : d’une part, les fonds de concours ne s’appliquent qu’entre la Communauté de Communes et s...
Voir la réponseUn syndicat intercommunal inactif peut-il être dissous?
Oui. Un syndicat intercommunal qui n'exerce aucune activité depuis au moins deux ans peut être dissous par arrêté pré...
Voir la réponseUne commune peut-elle se prononcer sur le retrait d’une autre commune du syndicat auquel elles appartiennent avant que le comité syndical se soit prononcé puis se prononcer différemment après décision du comité syndical?
Oui, dès lors que l'arrêté préfectoral prononçant le retrait de la commune n'est pas encore adopté. L'article L.5211-...
Voir la réponsePeut-on fixer le montant de la contribution communale aux recettes du syndicat intercommunal au prorata des travaux dont la commune va effectivement bénéficier durant l’année ?
L'article L.5212-19 du CGCT détermine les recettes des syndicats intercommunaux, au nombre desquelles on trouve la "cont...
Voir la réponseQuelles sont les règles de quorum applicables à la réunion de la CDCI ?
L'article R.5211-37 du CGCT prévoit que la CDCI « ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents es...
Voir la réponsePendant combien de temps doivent être conservées les données financières et comptables d’un EPCI?
La durée varie de 1 à 10 ans à compter de la clôture du dossier, quel que soit le support du document (papier, électroni...
Voir la réponseLes collectivités territoriales peuvent-elles se faire délivrer des actes d'état civil?
Il convient de distinguer : registre d’état civil, copie d’acte d’état civil et extrait d’acte d’état civil. Registre...
Voir la réponseUn vice de procédure entraîne-t-il nécessairement l’annulation d’un acte administratif ?
Non. Pour être annulé, l’acte administratif doit d’abord faire l’objet d’un recours (recours pour excès de pouvoir da...
Voir la réponseDans le cadre de cession immobilière d'un bien de son domaine privé, la commune a-t-elle l'obligation de suivre l'avis rendu par France Domaine?
Non. Pour toute acquisition immobilière (par vie amiable, expropriation, droit de préemption, ...), prise à bail, ces...
Voir la réponseQuelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales?
Prescription d'assiette La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre de la collectivité créancière...
Voir la réponseUne collectivité est-elle libre de céder un bien à titre gratuit?
La réponse varie selon que le bien en cause appartient au domaine public ou au domaine privé de la collectivité. Conc...
Voir la réponseA quelle date une loi, un règlement ou tout acte administratif entre-t-il en vigueur?
La date d'entrée en vigueur d'un acte est la date à laquelle l'acte prend effet à l'égard de ses destinataires. Cette...
Voir la réponseEst-il légal d'insérer dans les statuts d'un EPCI compétent en eau et assainissement les règles d'évolution du prix de l'eau ?
L’article L.5211-5-1 du CGCT dispose que « les statuts d’un EPCI mentionnent notamment : la liste des communes membres d...
Voir la réponseAux termes de l'article 121-2 du Code Pénal, comment définir les “activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public” ?
Aux termes de l'article 121-2 du Code Pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsable...
Voir la réponseL’EPCI à fiscalité propre devient obligatoirement compétent pour la GEMAPI le 1er janvier 2018, que devient le syndicat de bassin versant ?
Au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI (c'est-à-dire les points 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’en...
Voir la réponseEn cas de fusion de syndicats, qui vote le dernier compte administratif des syndicats fusionnés ?
Le comité syndical du syndicat issu de la fusion (donc le nouveau comité syndical). En revanche, en cas de dissolutio...
Voir la réponseComment calcule-t-on la population de l'EPCI à FP lorsqu'il est en représentation-substitution pour certaines de ses communes au sein d'un syndicat mixte?
Les articles L.5214-21 (Communauté de Communes) et L.5216-7 (Communautés d'Agglomération) du CGCT organisent un mécanism...
Voir la réponseLorsqu’une communauté de communes transfère une compétence à un syndicat mixte, peut-elle encore bénéficier de la DGF bonifiée ?
Oui. La loi exige des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée qu'elles soient titulaires d'un certain nom...
Voir la réponseQuel est le sort des procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion d'EPCI ?
Les fusions opérées dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), o...
Voir la réponseEn cas de renouvellement partiel de l'organe délibérant de l'EPCI, faut-il renouveler le Bureau ?
Le durée du mandat des membres de l'EPCI est identique à celle des conseils municipaux. Ainsi, à chaque renouvellemen...
Voir la réponseComment est calculé le quorum au moment du vote du compte administratif ?
A titre liminaire, il convient de rappeler que les pouvoirs ne sont pas comptabilisables pour le calcul du quorum (art.L...
Voir la réponseAdhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée aux communautés de communes ?
Non. La DGF bonifiée est accordée aux communautés de communes qui réunissent certaines conditions fixées par l’articl...
Voir la réponseLa fixation des tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement peut-elle être déléguée au Bureau par le Conseil Communautaire ?
Non. L’article L.5211-10 du CGCTdispose clairement que : "Le président, les vice-présidents ayant reçu délégatio...
Voir la réponseComment organiser des astreintes pour les fonctionnaires territoriaux ?
Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, ce...
Voir la réponseLe tableau des indemnités allouées aux élus doit-il être nominatif ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir...
Voir la réponsePourquoi imposer le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre lorsque le service est très bien organisé grâce à des syndicats ?
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'a...
Voir la réponseLes communes peuvent-elles émettre des titres de recettes pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis ?
Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un EPCI sont constatées pa...
Voir la réponseLa convocation aux réunions de l’assemblée délibérante peut-elle être opérée par courrier électronique ?
Oui, il s'agit même d'une obligation depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. La convoca...
Voir la réponseRGPD : Le maire peut-il être son propre Délégué à la Protection des Données ?
Non. En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme Délégué à la Protec...
Voir la réponseLes communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à des professionnels de l’immobilier ?
Aux termes de l'article R.311-11 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) : "à l'occasion d...
Voir la réponseLes congés - autres que les congés maladie - ouvrent-ils droit à RTT ?
Non. L'octroi de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail est lié à l'accomplissem...
Voir la réponseComment doit être transmise la convocation à une réunion aux membres de l'assemblée délibérante ?
L’article L.2121-10 du CGCT – applicable aux EPCI et syndicats par renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT – a été modifié...
Voir la réponseUn pouvoir donné à un autre élu pour une réunion de l’assemblée délibérante peut-il être utilisé plusieurs fois ?
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter...
Voir la réponseQui désigne les représentants des syndicats d’eau et d’assainissement intracommunautaires ?
Lorsque la CC/CA prend la compétence sur un territoire sur lequel existai(en)t un ou plusieurs syndicats au 1er janvier...
Voir la réponseQuel quorum est actuellement applicable pour la réunion d’installation du nouvel organe délibérant ?
Entre le 11/07/2020 et le 30/08/2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'ur...
Voir la réponseA partir de quelle date sont versées les indemnités des présidents et vice-présidents ?
Le nouvel organe délibérant doit prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres da...
Voir la réponseQuelles sont les règles d'établissement d'un Comité de Pilotage (COPIL) ?
De manière générale les COPIL, Comités Techniques (COTECH), et autres comités de suivi sont des organes opérationnels «...
Voir la réponseQuel est le formalisme des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ?
Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, p...
Voir la réponseLe comité syndical doit-il adopter un règlement intérieur ?
Oui. L'article L.5211-1 du CGCT - dans sa version en vigueur à compter du renouvellement générale des conseils munici...
Voir la réponseLorsque la CC exerce la compétence assainissement des eaux usées, et que la GEPU est exercée par les communes, comment répartir la part de chacune pour les dépenses d'entretien et d'investissement?
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement »...
Voir la réponseEn cas d’exercice du droit de préemption délégué au maire, celui-ci doit-il être autorisé à signer l’acte d’acquisition par une nouvelle délibération ?
En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charge...
Voir la réponseLes statuts d'un syndicat mixte ouvert déterminent-ils librement les conditions du choix de désignation des délégués ?
L'article L.5721-2 du CGCT relatif aux syndicats mixtes ouverts, modifié par l'article 43 de la loi n°2015-991 du 7 août...
Voir la réponseEst-il possible d'attribuer un véhicule de fonction à un élu ?
Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local son...
Voir la réponseLe directeur de la régie d’eau / d’assainissement peut-il être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ?
S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industr...
Voir la réponseQuelles sont les dépenses exclues du bénéfice du FCTVA et les exceptions à ces exclusions ?
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une compensation, à taux forfaitaire, de la TVA...
Voir la réponseUn budget annexe peut-il être voté lors d'une séance de l'assemblée délibérante distincte de celle du vote du budget principal ?
Non. Si les dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT apportent un aménagement au principe de l'unité budgétaire, el...
Voir la réponseLes salariés de droit privé relevant des services publics de l'eau et de l'assainissement cités à l'article L.2224-11 du CGCT sont-ils éligibles au régime de réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires ?
L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations soci...
Voir la réponseUn syndicat intercommunal peut-il être créé entre des communes n'ayant pas de continuité territoriale entre elles ?
Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de commu...
Voir la réponseQuelles sont les modalités d’exercice de la compétence eau potable en cas de délégation de compétence de l’EPCI à fiscalité propre à un syndicat infracommunautaire ?
L'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l...
Voir la réponseDans le contexte de hausse des prix du carburant, dans quelles conditions sont remboursés les frais kilométriques pour l'utilisation par les agents de leur véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel ?
Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terre...
Voir la réponseLes SPIC eau et assainissement peuvent-ils bénéficier de la subvention destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel du fait de la guerre en Ukraine?
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 est applicable (art.1er) instituant « une aide financière pour la période du 1...
Voir la réponseLorsque l'EPCI auquel la compétence est transférée bénéficie d'une mise à disposition d'office des biens, peut-il percevoir le FCTVA au titre des dépenses d'investissement sur ces biens ?
Les articles L.5211-5 (création d'EPCI) et L.5211-17 (extension de compétences d'un EPCI) du CGCT relatif prévoient que...
Voir la réponseQuelles sont mesures que compte prendre la DGFiP pour réduire les délais (supérieurs à un an) d'enregistrement des actes auprès des SPF ?
Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la DGFiP. En effet, le délai moyen de mise à...
Voir la réponseLes collectivités peuvent-elles disposer de l'accès automatisé au fichier immobilier pour formuler leurs demandes de renseignements auprès des SPF ?
Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes...
Voir la réponseL’amortisseur électricité pour les SPIC eau et assainissement
Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 - modifié par le décret n°...
Voir la réponseEst-il possible de fusionner des syndicats infracommunautaires avant le transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes ?
M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, cha...
Voir la réponseEn quoi l’impossibilité de conclure un CDI avec un agent qui ne présente pas 6 ans d'ancienneté sur un emploi de la même hiérarchie est-elle justifiée ?
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée p...
Voir la réponseQuelles sont les obligations du maire suite aux travaux de comblement d'une marnière ?
Une marnière est une cavité anthropique creusée pour extraire de la craie. L'article L.2212-2 du CGCT prévoit que : ...
Voir la réponseUne collectivité peut-elle fixer librement les tarifs des services d'eau et/ou d'assainissement sur son territoire ?
L'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'il est interdit aux communes de pre...
Voir la réponseLes agents publics et privés d'une collectivité bénéficient-ils des mêmes règles concernant les "congés pour évènements familiaux" ?
Non. Les agents de droit privé relèvent des règles du code du travail tandis que les agents de droit public relèvent du...
Voir la réponseComment rétrocéder les voies et réseaux privés d'un lotissement lorsque les compétences voirie et eau/assainissement appartiennent à deux collectivités distinctes ?
Le principe de spécialité implique que, contrairement aux communes qui ont une compétence générale, les EPCI ne peuvent...
Voir la réponseLes EPCI peuvent-ils librement communiquer pendant la période électorale municipale et intercommunale ?
L’article L.52-1 du code électoral dispose : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une électio...
Voir la réponseEn cas de transfert des compétences le 1er janvier 2026, quelle collectivité doit délibérer sur le montant des contre-valeurs des redevances de l’Agence de l’Eau ?
L’article D.213-48-35-1 du code de l’environnement dispose : « La contre-valeur de la redevance [pour la performanc...
Voir la réponseLes agents des services d’eau et d’assainissement ont-ils l’obligation de souscrire au contrat de prévoyance collectif proposé par l’employeur ?
L’article L.911-1 du code de la sécurité sociale dispose : « A moins qu’elles ne soient instituées par des disposit...
Voir la réponseQuelles sont les modalités de désignation des délégués au sein d’un syndicat mixte ouvert ?
L’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Pour l'élection des délégués des...
Voir la réponseA quelles étapes de la procédure de passation d’un marché public la CAO doit-elle obligatoirement se réunir ?
La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante. Si la constitution...
Voir la réponsePeut-on librement modifier le prix initial d’un marché public en cours d’exécution ?
L’article L.2112-6 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas éch...
Voir la réponseLes annexes du Rapport d’Analyse des Offres (RAO) sont-elles des documents communicables ?
Tout document (quel qu’en soit le support) émanant d’une personne publique ou d’une personne privée chargée de la gestio...
Voir la réponseEn appel d'offres ouverts, la réunion de la CAO est-elle obligatoire pour l'ouverture des plis ?
L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
Voir la réponseLe pouvoir adjudicateur peut-il attribuer des notes négatives?
Non. Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à une méthode de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusie...
Voir la réponseEst-il obligatoire de parapher chaque page d’un marché/concession?
Seuls les actes authentiques (établis par un officier public - article 1369 du Code Civil) sont soumis à cette obligatio...
Voir la réponseQuelles sont les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant des marchés publics ?
L'article L.2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans no...
Voir la réponseDans quels cas la copie de sauvegarde peut-elle/doit-elle être ouverte ?
La copie de sauvegarde doit être ouverte par l'acheteur dans les cas limitativement définis par l'article 2 de l'arrêté ...
Voir la réponseDans quels cas des pénalités peuvent-elles être appliquées au titulaire d’un marché public ?
L’application de pénalités est subordonnée à leur insertion expresse dans les clauses contractuelles du marché :
Voir la réponsePeut-on passer un marché de substitution aux frais et risques du cocontractant défaillant dans le silence des clauses du marché ?
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en dem...
Voir la réponseLe délai de réception des offres doit-il être prolongé en cas de grève du service postal?
Non. L'acheteur public n'a pas l'obligation de prolonger le délai de réception des offres en cas de défaillance du se...
Voir la réponsePeut-on fixer la durée de validité des offres à 6 mois ou plus ?
Oui. Le délai de validité des offres est fixé par la collectivité en fonction du temps qu’elle estime nécessaire pour...
Voir la réponseQuel est l’acte de procédure qui doit être retenu pour apprécier le respect du délai de validité des offres ?
Pendant le délai de validité des offres (en général 90 ou 120 jours), l’entreprise s’engage à ne pas modifier ni à retir...
Voir la réponseEst-il obligatoire de mentionner l'instance chargée des voies de recours dans l'AAPC?
Cela dépend de la procédure de marché appliquée. En effet, seuls les marchés qui entrent dans le champ d’application...
Voir la réponseL'entreprise qui a conclu un marché dont elle connaissait l'illégalité peut-elle solliciter une indemnisation?
Non. En principe, le titulaire d'un marché a droit à l'indemnisation des dépenses exposées et des gains dont il a été...
Voir la réponseUn candidat à un marché public n’a pas indiqué les prix dans son offre ? Est-il possible de régulariser cette omission ?
Oui, sous réserve que la date limite de dépôt des offres ne soit pas atteinte. L'article 12 du code des marchés publi...
Voir la réponseComment est facturée la TVA lorsque le titulaire l’a omise dans l’acte d’engagement?
Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un supplément de prix. Si le ma...
Voir la réponseQui doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût?
La charge pèse qur le titulaire du marché ou sur l'acheteur public. Trois cas peuvent être distingués. Soit la...
Voir la réponseLes collectivités ont-elles l'obligation d'accepter les factures dématérialisées?
Oui, à compter du 1er janvier 2017. L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique...
Voir la réponseComment apprécier les seuils de publicité et de procédure?
L'appréciation de la valeur estimée du besoin, permettant de définir le seuil -et donc la procédure - applicables. L'...
Voir la réponseEn cas d’urgence, est-il possible d’éviter la phase de publicité pour conclure un marché ?
Oui. L'article 30 du décret marchés publics prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans pu...
Voir la réponseLe titulaire peut-il demander une indemnisation au maître d'ouvrage lorsque ce dernier est responsable du retard pris dans l'exécution du marché?
Oui, le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exéc...
Voir la réponseEst-il possible de modifier le DCE en cours de procédure de consultation ?
Oui, mais ces modifications sont strictement encadrées et diffèrent selon qu’elles ont lieu avant pou après le dépôt des...
Voir la réponseSuite à la réforme des marchés publics, est-il nécessaire de réélire la CAO ?
L’ordonnance du 23 juillet 2015 a modifié l’article L.1414-2 du CGCT qui prévoit que les marchés publics dont la valeur...
Voir la réponseQuels documents peuvent être demandés par l’acheteur public au soumissionnaire d’un marché public concernant la partie « offre » du marché ?
Depuis le 1er avril 2016, l’acte d’engagement n’est pas obligatoire au stade de la présentation de l’offre. Ainsi, u...
Voir la réponseLes factures d'un marché public sont-elles communicables ?
Oui. Selon la CADA, les documents relatifs à l’exécution des marchés publics ont un caractère administratif. Leur car...
Voir la réponseQuels sont les justificatifs à produire au comptable public pour le paiement d'un marché public ?
L'arrêté du 5 mai 2001 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2025 fixe la liste des pièces justificatives à produire à l'app...
Voir la réponseL'acheteur est tenu de notifier à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature /offre et de lui communiquer - s'il lui en est fait la demande écrite - les motifs de ce rejet. Quelles sont les sanctions en cas de non information du candidat évincé ?
Aux termes du II de l'article 99 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, s'agissant de marchés...
Voir la réponseA quelle phase de la procédure un candidat à un marché public de travaux doit-il justifier de la souscription d’un contrat "garantie décennale"?
La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage. L’article 1...
Voir la réponseEn cas d’empêchement pour participer à une réunion de CAO, le président de la CAO peut-il déléguer sa présidence à un membre de la CAO ?
Non. Le président de la CAO est de droit l’exécutif de la collectivité. Le président de la CAO ne peut pas se fai...
Voir la réponseLes demandes d’acompte présentées par les entreprises doivent -elle être présentées en double exemplaire et être signées ?
Les textes relatifs aux marchés publics (ordonnance et décret) ne prévoient pas de précision à ce sujet. De même, les...
Voir la réponseQuelles sont l’utilité et les modalités de calcul de l’indemnité de conseil du comptable public ?
Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide...
Voir la réponseComment est apprécié le seuil d'avance de 50 000 € HT pour les accords cadre à bons de commande ?
Une avance est accordée au titulaire d'un marché public lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche aff...
Voir la réponseDans quels cas un contrôleur technique doit être désigné par le maître d’ouvrage ?
La désignation d’un contrôleur technique n’est obligatoire que dans les cas prévus par la réglementation (art.L.111-26 d...
Voir la réponseDans le cadre de transfert de compétences, les procédures de passation de marchés publics en cours sont-elles, à l’instar des contrats déjà conclus, transférées et donc poursuivies par la collectivité nouvellement compétente ?
Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenan...
Voir la réponseQuelles sont les obligations de publication des données essentielle pour les marchés entre 25 000 € et 40 000 € HT ?
L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit un assouplissement de la publication des données essentielles...
Voir la réponseLe DC4 est-il obligatoire pour les marchés passés en procédure adaptée et les marchés passés sans publicité et sans mise en concurrence (inférieurs à 40 000 € HT) ?
Rappels sur la sous-traitance Un marché public est défini comme : "un contrat conclu par un ou plusieurs acheteu...
Voir la réponseUn membre suppléant du comité syndical peut-il être élu membre d’une CAO ?
Non. Seul un délégué titulaire du comité syndical peut être désigné délégué titulaire ou suppléant d’une CAO. Un m...
Voir la réponseQuelles sont les règles de passation des marchés publics durant les élections municipales ?
La notion d'affaires courantes renvoie, selon la jurisprudence, à la compétence à laquelle devrait en principe se limite...
Voir la réponseEst-il possible de renoncer à un marché public si les subventions escomptées ne sont pas obtenues ?
Conformément aux dispositions de l'article R.2185-1 du CCP, un acheteur peut, à tout moment jusqu'à la signature du cont...
Voir la réponsePeut-on évaluer une offre en sollicitant des soumissionnaires la réponse à un cas pratique ?
L'examen des offres remises par les soumissionnaires, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, a p...
Voir la réponseUn marché public à prix forfaitaire peut-il être mis en paiement avant que la prestation ait été intégralement exécutée ?
Le comptable public doit appliquer le principe du paiement après service fait conformément à l'article 33 du décret n°20...
Voir la réponseLes comptes-rendus de réunions de chantier et procès-verbaux de réception des travaux sont-ils communicables ?
Les procès-verbaux de réception des travaux sont communicables au demandeur sous les réserves relatives au secret en mat...
Voir la réponseUne régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un SPIC est-elle assujettie au respect des dispositions du code de la commande publique ?
Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient...
Voir la réponseQuelles sont les modalités d’archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées ?
Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous...
Voir la réponseEn cas de carence du titulaire pour calculer la révision du prix prévue au marché, les collectivités acheteuses ont-elles l'obligation d'effectuer ces calculs?
Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu p...
Voir la réponseQuel CCAG s’applique pour les marchés publics de Vérifications Générales Périodiques (VGP) des installations électriques, des portes et portails et appareils de levage ?
Le préambule du CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021 précise que : "On...
Voir la réponsePeut-on passer un marché de substitution aux frais et risques du cocontractant défaillant dans le silence des clauses du marché ?
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en dem...
Voir la réponseDans quels cas des pénalités peuvent-elles être appliquées au titulaire d’un marché public ?
L’application de pénalités est subordonnée à leur insertion expresse dans les clauses contractuelles du marché : S...
Voir la réponseDans quels cas la copie de sauvegarde peut-elle/doit-elle être ouverte ?
La copie de sauvegarde doit être ouverte par l'acheteur dans les cas limitativement définis par l'article 2 de l'arrêté ...
Voir la réponseQuelles sont les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant des marchés publics ?
L'article L.2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans no...
Voir la réponseEst-il obligatoire de parapher chaque page d’un marché/concession?
Seuls les actes authentiques (établis par un officier public - article 1369 du Code Civil) sont soumis à cette obligatio...
Voir la réponseEn appel d'offres ouverts, la réunion de la CAO est-elle obligatoire pour l'ouverture des plis ?
L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : "Pour les marchés publics passés selo...
Voir la réponseLes annexes du Rapport d’Analyse des Offres (RAO) sont-elles des documents communicables ?
Tout document (quel qu’en soit le support) émanant d’une personne publique ou d’une personne privée chargée de la gestio...
Voir la réponseComment intégrer un critère environnemental dans des marchés de prestations intellectuelles ?
L’article L.2111-1 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : « La nature et l’étendue des besoins à satisfair...
Voir la réponsePeut-on librement modifier le prix initial d’un marché public en cours d’exécution ?
L’article L.2112-6 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas...
Voir la réponseA quelles étapes de la procédure de passation d’un marché public la CAO doit-elle obligatoirement se réunir ?
La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante. Si la constitution...
Voir la réponse