Questions & réponses
Les réponses juridiques et techniques aux questions que se posent les collectivités compétentes en eau, assainissement et milieux aquatiques.
A quelles étapes de la procédure de passation d’un marché public la CAO doit-elle obligatoirement se réunir ?
La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante. Si la constitution...
Voir la réponsePeut-on librement modifier le prix initial d’un marché public en cours d’exécution ?
L’article L.2112-6 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas éch...
Voir la réponseLes annexes du Rapport d’Analyse des Offres (RAO) sont-elles des documents communicables ?
Tout document (quel qu’en soit le support) émanant d’une personne publique ou d’une personne privée chargée de la gestio...
Voir la réponseEn appel d'offres ouverts, la réunion de la CAO est-elle obligatoire pour l'ouverture des plis ?
L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
Voir la réponseLe pouvoir adjudicateur peut-il attribuer des notes négatives?
Non. Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à une méthode de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusie...
Voir la réponseEst-il obligatoire de parapher chaque page d’un marché/concession?
Seuls les actes authentiques (établis par un officier public - article 1369 du Code Civil) sont soumis à cette obligatio...
Voir la réponseQuelles sont les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant des marchés publics ?
L'article L.2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans no...
Voir la réponseDans quels cas la copie de sauvegarde peut-elle/doit-elle être ouverte ?
La copie de sauvegarde doit être ouverte par l'acheteur dans les cas limitativement définis par l'article 2 de l'arrêté ...
Voir la réponseDans quels cas des pénalités peuvent-elles être appliquées au titulaire d’un marché public ?
L’application de pénalités est subordonnée à leur insertion expresse dans les clauses contractuelles du marché :
Voir la réponsePeut-on passer un marché de substitution aux frais et risques du cocontractant défaillant dans le silence des clauses du marché ?
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en dem...
Voir la réponseLe délai de réception des offres doit-il être prolongé en cas de grève du service postal?
Non. L'acheteur public n'a pas l'obligation de prolonger le délai de réception des offres en cas de défaillance du se...
Voir la réponsePeut-on fixer la durée de validité des offres à 6 mois ou plus ?
Oui. Le délai de validité des offres est fixé par la collectivité en fonction du temps qu’elle estime nécessaire pour...
Voir la réponseQuel est l’acte de procédure qui doit être retenu pour apprécier le respect du délai de validité des offres ?
Pendant le délai de validité des offres (en général 90 ou 120 jours), l’entreprise s’engage à ne pas modifier ni à retir...
Voir la réponseEst-il obligatoire de mentionner l'instance chargée des voies de recours dans l'AAPC?
Cela dépend de la procédure de marché appliquée. En effet, seuls les marchés qui entrent dans le champ d’application...
Voir la réponseL'entreprise qui a conclu un marché dont elle connaissait l'illégalité peut-elle solliciter une indemnisation?
Non. En principe, le titulaire d'un marché a droit à l'indemnisation des dépenses exposées et des gains dont il a été...
Voir la réponseUn candidat à un marché public n’a pas indiqué les prix dans son offre ? Est-il possible de régulariser cette omission ?
Oui, sous réserve que la date limite de dépôt des offres ne soit pas atteinte. L'article 12 du code des marchés publi...
Voir la réponseComment est facturée la TVA lorsque le titulaire l’a omise dans l’acte d’engagement?
Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un supplément de prix. Si le ma...
Voir la réponseQui doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût?
La charge pèse qur le titulaire du marché ou sur l'acheteur public. Trois cas peuvent être distingués. Soit la...
Voir la réponseLes collectivités ont-elles l'obligation d'accepter les factures dématérialisées?
Oui, à compter du 1er janvier 2017. L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique...
Voir la réponseComment apprécier les seuils de publicité et de procédure?
L'appréciation de la valeur estimée du besoin, permettant de définir le seuil -et donc la procédure - applicables. L'...
Voir la réponseEn cas d’urgence, est-il possible d’éviter la phase de publicité pour conclure un marché ?
Oui. L'article 30 du décret marchés publics prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans pu...
Voir la réponseLe titulaire peut-il demander une indemnisation au maître d'ouvrage lorsque ce dernier est responsable du retard pris dans l'exécution du marché?
Oui, le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exéc...
Voir la réponseEst-il possible de modifier le DCE en cours de procédure de consultation ?
Oui, mais ces modifications sont strictement encadrées et diffèrent selon qu’elles ont lieu avant pou après le dépôt des...
Voir la réponseSuite à la réforme des marchés publics, est-il nécessaire de réélire la CAO ?
L’ordonnance du 23 juillet 2015 a modifié l’article L.1414-2 du CGCT qui prévoit que les marchés publics dont la valeur...
Voir la réponseQuels documents peuvent être demandés par l’acheteur public au soumissionnaire d’un marché public concernant la partie « offre » du marché ?
Depuis le 1er avril 2016, l’acte d’engagement n’est pas obligatoire au stade de la présentation de l’offre. Ainsi, u...
Voir la réponseLes factures d'un marché public sont-elles communicables ?
Oui. Selon la CADA, les documents relatifs à l’exécution des marchés publics ont un caractère administratif. Leur car...
Voir la réponseQuels sont les justificatifs à produire au comptable public pour le paiement d'un marché public ?
L'arrêté du 5 mai 2001 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2025 fixe la liste des pièces justificatives à produire à l'app...
Voir la réponseL'acheteur est tenu de notifier à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature /offre et de lui communiquer - s'il lui en est fait la demande écrite - les motifs de ce rejet. Quelles sont les sanctions en cas de non information du candidat évincé ?
Aux termes du II de l'article 99 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, s'agissant de marchés...
Voir la réponseA quelle phase de la procédure un candidat à un marché public de travaux doit-il justifier de la souscription d’un contrat "garantie décennale"?
La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage. L’article 1...
Voir la réponseEn cas d’empêchement pour participer à une réunion de CAO, le président de la CAO peut-il déléguer sa présidence à un membre de la CAO ?
Non. Le président de la CAO est de droit l’exécutif de la collectivité. Le président de la CAO ne peut pas se fai...
Voir la réponseLes demandes d’acompte présentées par les entreprises doivent -elle être présentées en double exemplaire et être signées ?
Les textes relatifs aux marchés publics (ordonnance et décret) ne prévoient pas de précision à ce sujet. De même, les...
Voir la réponseQuelles sont l’utilité et les modalités de calcul de l’indemnité de conseil du comptable public ?
Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide...
Voir la réponseComment est apprécié le seuil d'avance de 50 000 € HT pour les accords cadre à bons de commande ?
Une avance est accordée au titulaire d'un marché public lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche aff...
Voir la réponseDans quels cas un contrôleur technique doit être désigné par le maître d’ouvrage ?
La désignation d’un contrôleur technique n’est obligatoire que dans les cas prévus par la réglementation (art.L.111-26 d...
Voir la réponseDans le cadre de transfert de compétences, les procédures de passation de marchés publics en cours sont-elles, à l’instar des contrats déjà conclus, transférées et donc poursuivies par la collectivité nouvellement compétente ?
Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenan...
Voir la réponseQuelles sont les obligations de publication des données essentielle pour les marchés entre 25 000 € et 40 000 € HT ?
L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit un assouplissement de la publication des données essentielles...
Voir la réponseLe DC4 est-il obligatoire pour les marchés passés en procédure adaptée et les marchés passés sans publicité et sans mise en concurrence (inférieurs à 40 000 € HT) ?
Rappels sur la sous-traitance Un marché public est défini comme : "un contrat conclu par un ou plusieurs acheteu...
Voir la réponseUn membre suppléant du comité syndical peut-il être élu membre d’une CAO ?
Non. Seul un délégué titulaire du comité syndical peut être désigné délégué titulaire ou suppléant d’une CAO. Un m...
Voir la réponseQuelles sont les règles de passation des marchés publics durant les élections municipales ?
La notion d'affaires courantes renvoie, selon la jurisprudence, à la compétence à laquelle devrait en principe se limite...
Voir la réponseEst-il possible de renoncer à un marché public si les subventions escomptées ne sont pas obtenues ?
Conformément aux dispositions de l'article R.2185-1 du CCP, un acheteur peut, à tout moment jusqu'à la signature du cont...
Voir la réponsePeut-on évaluer une offre en sollicitant des soumissionnaires la réponse à un cas pratique ?
L'examen des offres remises par les soumissionnaires, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, a p...
Voir la réponseUn marché public à prix forfaitaire peut-il être mis en paiement avant que la prestation ait été intégralement exécutée ?
Le comptable public doit appliquer le principe du paiement après service fait conformément à l'article 33 du décret n°20...
Voir la réponseLes comptes-rendus de réunions de chantier et procès-verbaux de réception des travaux sont-ils communicables ?
Les procès-verbaux de réception des travaux sont communicables au demandeur sous les réserves relatives au secret en mat...
Voir la réponseUne régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un SPIC est-elle assujettie au respect des dispositions du code de la commande publique ?
Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient...
Voir la réponseQuelles sont les modalités d’archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées ?
Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous...
Voir la réponseEn cas de carence du titulaire pour calculer la révision du prix prévue au marché, les collectivités acheteuses ont-elles l'obligation d'effectuer ces calculs?
Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu p...
Voir la réponseQuel CCAG s’applique pour les marchés publics de Vérifications Générales Périodiques (VGP) des installations électriques, des portes et portails et appareils de levage ?
Le préambule du CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021 précise que : "On...
Voir la réponsePeut-on passer un marché de substitution aux frais et risques du cocontractant défaillant dans le silence des clauses du marché ?
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en dem...
Voir la réponseDans quels cas des pénalités peuvent-elles être appliquées au titulaire d’un marché public ?
L’application de pénalités est subordonnée à leur insertion expresse dans les clauses contractuelles du marché : S...
Voir la réponseDans quels cas la copie de sauvegarde peut-elle/doit-elle être ouverte ?
La copie de sauvegarde doit être ouverte par l'acheteur dans les cas limitativement définis par l'article 2 de l'arrêté ...
Voir la réponseQuelles sont les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant des marchés publics ?
L'article L.2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans no...
Voir la réponseEst-il obligatoire de parapher chaque page d’un marché/concession?
Seuls les actes authentiques (établis par un officier public - article 1369 du Code Civil) sont soumis à cette obligatio...
Voir la réponseEn appel d'offres ouverts, la réunion de la CAO est-elle obligatoire pour l'ouverture des plis ?
L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : "Pour les marchés publics passés selo...
Voir la réponseLes annexes du Rapport d’Analyse des Offres (RAO) sont-elles des documents communicables ?
Tout document (quel qu’en soit le support) émanant d’une personne publique ou d’une personne privée chargée de la gestio...
Voir la réponseComment intégrer un critère environnemental dans des marchés de prestations intellectuelles ?
L’article L.2111-1 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : « La nature et l’étendue des besoins à satisfair...
Voir la réponsePeut-on librement modifier le prix initial d’un marché public en cours d’exécution ?
L’article L.2112-6 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas...
Voir la réponseA quelles étapes de la procédure de passation d’un marché public la CAO doit-elle obligatoirement se réunir ?
La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante. Si la constitution...
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